Emprise psychologique dans le couple : qualifier les faits et porter plainte (art. 222-33-2-1 CP)

Le mot emprise figure désormais dans la loi française. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales mentionne explicitement l’emprise comme contexte des violences. Le législateur n’en a pas fait pour autant une infraction autonome. Sur le plan pénal, l’emprise psychologique reste un faisceau d’indices que le juge apprécie pour caractériser le harcèlement moral du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS prévu à l’article 222-33-2-1 du Code pénal.

Cette articulation est essentielle. L’avocat ne plaide pas l’emprise comme infraction. Il établit, à partir des éléments matériels de l’emprise, la qualification opératoire qui ouvre la poursuite et la peine.

Le concept éclaire les magistrats, les enquêteurs et les juges aux affaires familiales. La qualification, elle, fonde l’action publique. Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020Art. 222-33-2-1 CP

L’article 222-33-2-1 du Code pénal, créé par la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, réprime spécifiquement le harcèlement moral commis au sein du couple. Il atteint le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, mais aussi l’ancien conjoint, ancien concubin, ancien partenaire dès lors que les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre auteur et victime.

Code pénal, article 222-33-2-1 : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

La peine plafond est sensible : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail psychologique dépasse huit jours. C’est la mesure que l’expertise psychiatrique va chercher. Art. 222-33-2-1 CP

La loi du 9 juillet 2010 a inscrit dans le Code pénal une règle qui a fait date. Les violences réprimées par le chapitre relatif aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ne sont plus limitées aux atteintes physiques. Le législateur a expressément consacré les violences psychologiques.

Code pénal, article 222-14-3 : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »

L’effet est double. Il permet au procureur de poursuivre les violences psychologiques sous d’autres qualifications du même chapitre, par exemple l’article 222-14 sur les violences habituelles. Il consacre, dans le droit positif, ce que la jurisprudence admettait déjà depuis longtemps : on peut blesser sans frapper. Art. 222-14-3 CP

L’article 222-14 du Code pénal réprime les violences habituelles commises sur conjoint, concubin, partenaire ou ex équivalent. La peine est proportionnée à la gravité de l’atteinte. Elle commence à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours. Elle peut atteindre vingt ou trente ans dans les cas où les violences ont entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort sans intention de la donner.

Combiné à l’article 222-14-3, ce texte ouvre la voie à une qualification très lourde lorsque l’emprise psychologique s’inscrit dans la durée et provoque une dégradation cliniquement constatée de la santé mentale. C’est l’instrument criminel des cas les plus graves.

L’expérience montre que cette qualification est sous-utilisée. La défense de la victime consiste précisément à articuler 222-33-2-1, 222-14-3 et 222-14 lorsque les faits le permettent. Art. 222-14 CPArt. 222-14-3 CP

L’article 132-80 du Code pénal est la clé de voûte des poursuites en contexte conjugal. Il érige en circonstance aggravante la qualité de conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou ancien lien équivalent, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre auteur et victime. La loi du 30 juillet 2020 en a élargi le champ.

Code pénal, article 132-80 (extrait) : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

L’aggravation s’applique à toute infraction commise par le partenaire ou l’ex-partenaire dès lors que les faits trouvent leur cause dans la relation. Menaces, dégradations, atteintes à la vie privée, harcèlement : la peine plafond grimpe automatiquement. Art. 132-80 CP

La rédaction de l’article 222-33-2-1 retient une alternative décisive. Les propos ou comportements répétés sont incriminés lorsqu’ils ont « pour objet ou pour effet » une dégradation des conditions de vie. La preuve d’une intention spécifique de nuire n’est donc pas requise. Il suffit d’établir, soit que l’auteur recherchait la dégradation, soit que ses comportements répétés ont produit cet effet.

La Chambre criminelle a confirmé cette lecture par un arrêt de principe du 21 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport, qui consacre le harcèlement moral institutionnel et rappelle que l’incrimination protège contre la dégradation des conditions de vie indépendamment d’une cible individuellement désignée si l’objet de la politique de harcèlement est précisément cette dégradation.

Appliquée au couple, cette jurisprudence offre un fondement large à la qualification. L’auteur qui plaide « je ne voulais pas la blesser » n’échappe pas à la condamnation dès lors que l’effet de ses propos répétés est démontré. Art. 222-33-2-1 CPCass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145

La preuve du harcèlement moral conjugal se constitue sur la durée. Le juge cherche la répétition. Une seule scène, même grave, ne caractérise pas le délit. Plusieurs propos ou comportements, espacés, qui forment un schéma, le caractérisent.

Les pièces utiles sont nombreuses. Captures d’écran de SMS, WhatsApp, Messenger, sauvegardées avec horodatage. Témoignages de voisins, d’amis, de collègues, sous forme d’attestations sur l’honneur conformes à l’article 202 du Code de procédure civile. Certificats médicaux du médecin traitant ou de l’unité médico-judiciaire qualifient une éventuelle incapacité totale de travail psychologique. Mains courantes successives, qui datent les épisodes. Comptes bancaires si un contrôle financier est en cause. Récit chronologique de la victime, structuré, daté, sourcé.

Le cabinet trie, met en forme, prépare le bordereau de pièces et la plainte. Art. 202 CPC

L’incapacité totale de travail psychologique est l’instrument qui fait basculer la peine de trois ans à cinq ans. L’évaluation est confiée à l’unité médico-judiciaire (UMJ) du parquet, à un médecin légiste ou à un psychiatre désigné par le juge. Elle quantifie l’altération de la santé mentale en jours, semaines ou mois.

Une expertise privée peut être produite par la victime en complément. Elle n’a pas la même force probante mais elle prépare l’audience et oriente l’expertise judiciaire. Les diagnostics récurrents sont le syndrome de stress post-traumatique, l’épisode dépressif majeur, le trouble anxieux généralisé.

La défense de la victime intègre l’expertise dès la rédaction de la plainte. Art. 222-33-2-1 CP

Trois voies existent. La plainte simple, déposée au commissariat ou en gendarmerie, est gratuite. La pré-plainte en ligne sur le portail du ministère de l’Intérieur prépare un rendez-vous physique sans déplacement d’urgence. La plainte avec constitution de partie civile, prévue par l’article 85 du Code de procédure pénale, déclenche l’ouverture d’une information judiciaire si la plainte simple est restée sans suite ou classée pendant trois mois.

Code de procédure pénale, article 85 (extrait) : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. »

Le choix dépend du dossier. Une plainte simple bien constituée suffit souvent. La constitution de partie civile s’impose lorsque le parquet a classé sans suite et que l’enquête doit être relancée par un juge d’instruction. Le cabinet rédige les deux. Art. 85 CPP

L’ordonnance de protection est une mesure civile d’urgence, prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience par ordonnance. La loi du 28 décembre 2019 a réduit ce délai. Aucune plainte pénale n’est requise.

Code civil, article 515-9 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Le juge peut interdire à l’auteur d’entrer en contact, d’approcher le domicile, d’aller à proximité du travail, du domicile des enfants ou de l’école. Il statue sur la résidence séparée, sur la jouissance du logement, sur la pension alimentaire, sur l’autorité parentale, sur les modalités de garde. Le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger peuvent être ordonnés. Art. 515-9 et s. C. civ.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR), créé par la loi du 28 décembre 2019, équipe l’auteur d’un dispositif électronique géolocalisé. La victime porte un récepteur. Si l’auteur s’approche d’un périmètre défini, l’alerte est déclenchée et les forces de l’ordre interviennent. Le BAR peut être prononcé par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de protection, par le juge d’instruction sous contrôle judiciaire, par le tribunal correctionnel à titre de peine.

Le téléphone grave danger (TGD), prévu à l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, est attribué par le procureur de la République à la victime lorsque le danger est avéré et que les conditions d’usage sont remplies. Le TGD permet d’alerter immédiatement les forces de l’ordre en cas de menace. Il est attribué pour six mois renouvelables.

Le cabinet articule ces deux outils avec la plainte pénale et l’ordonnance de protection. Art. 41-3-1 CPP

Deux arrêts récents structurent l’application du harcèlement moral. La Chambre criminelle, par arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, retient que le prévenu qui a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, en ayant connaissance que son acte s’inscrivait dans une répétition émanant de plusieurs auteurs, n’oblige pas le juge à identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant des autres personnes.

L’arrêt du 21 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport, consacre le harcèlement moral institutionnel et affirme que la dégradation des conditions de vie peut être l’objet de comportements répétés sans exigence de cible individuellement désignée si l’objet est la dégradation. Cette ligne, posée pour le harcèlement institutionnel, irrigue l’ensemble du contentieux du harcèlement moral.

Pour le couple, ces décisions confortent une plainte fondée sur un faisceau d’épisodes répétés, sans qu’il soit besoin d’établir que chaque épisode pris isolément aurait constitué l’infraction. Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145

Non. L’emprise psychologique est un concept reconnu par la loi du 30 juillet 2020 mais elle n’est pas une infraction autonome. La qualification pénale opératoire est le harcèlement moral conjugal de l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Selon les faits, les violences habituelles de l’article 222-14 ou les violences psychologiques de l’article 222-14-3 peuvent également s’appliquer.

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail psychologique est inférieure ou égale à huit jours ou nulle. Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’incapacité dépasse huit jours. L’expertise psychiatrique qui fixe l’ITT psychologique conditionne donc la peine plafond.

Non. L’article 222-33-2-1 du Code pénal retient les propos ou comportements répétés ayant « pour objet ou pour effet » une dégradation des conditions de vie. La preuve d’une intention spécifique de nuire n’est pas exigée. L’effet objectivement constaté suffit, dès lors que l’auteur avait conscience de la répétition de ses actes.

Six jours maximum à compter de la fixation de la date d’audience par le juge aux affaires familiales. La loi du 28 décembre 2019 a fixé ce délai. La requête est déposée avec les pièces établissant la vraisemblance des violences et du danger. Le juge peut prononcer interdiction de contact, éloignement, bracelet anti-rapprochement, attribution du logement, modalités de garde.

Deux options. Le recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d’appel, sans formalisme. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, prévue à l’article 85 du Code de procédure pénale, possible trois mois après la plainte simple classée. Cette voie déclenche l’ouverture d’une information judiciaire et impose une consignation, dont le montant est fixé par le juge.

Oui. La 23ème chambre du tribunal judiciaire de Paris est l’audience spécialisée violences intra-familiales. Elle reçoit les affaires de harcèlement moral conjugal, de violences habituelles, d’ordonnance de protection contestée. Le cabinet y intervient en défense de la victime et de la personne poursuivie, avec une connaissance fine des magistrats et des pratiques de l’audience.