Permission de sortir prison condition et recours : la méthode du cabinet

La permission de sortir autorise un condamné à quitter l’établissement pénitentiaire pour une durée limitée, sans escorte, et à y rentrer au terme fixé. La mesure ne suspend pas la peine et ne constitue pas un aménagement au sens strict. Elle se distingue de la libération conditionnelle, qui libère le condamné sous régime probatoire, et du placement sous surveillance électronique, qui exécute la peine à domicile.

Code de procédure pénale, article 723-3 : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. »

La permission s’inscrit dans la phase d’exécution de la peine. Elle relève de la compétence du juge de l’application des peines. Art. 723-3 CPPArt. 712-5 CPP

Tout condamné définitif peut solliciter une permission, sous réserve de remplir les conditions tenant à la nature de la peine et au quantum exécuté. Pour une peine inférieure ou égale à un an, la permission est accessible à tout moment. Pour une peine supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le condamné doit avoir purgé la moitié de la peine. Pour les peines supérieures à cinq ans, l’accès est ouvert après la période de sûreté éventuelle et selon le seuil prévu par les articles D. 143 et suivants.

La condamnation doit être définitive. Un détenu en mandat de dépôt avant jugement, donc en détention provisoire, n’est pas éligible à la permission de sortir, qui suppose un titre d’exécution. La demande relève alors d’une demande de mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention. Art. 723-3 CPPArt. D. 143 CPP

Le Code identifie cinq familles de motifs. Le maintien des liens familiaux, qui couvre notamment la visite à un parent malade, un mariage, une naissance ou les obsèques d’un proche. Le motif professionnel, comme un entretien d’embauche, un examen ou la signature d’un contrat de travail. Le motif éducatif ou de formation. Le motif médical, lorsque la consultation ne peut avoir lieu en détention. Enfin, l’événement familial exceptionnel reconnu par le JAP au cas par cas.

Le motif doit être documenté. Acte de mariage, certificat médical, convocation d’employeur, attestation de la mairie pour un deuil. Une demande sans pièce probante est presque systématiquement écartée. Art. D. 142-1 CPPArt. D. 145 CPP

La durée d’une permission est plafonnée à trois jours pour les motifs familiaux, professionnels ou éducatifs ordinaires. Le délai peut atteindre dix jours, voire davantage, dans des cas spécifiques de préparation active à la sortie. Pour les détenus relevant d’un établissement pour peines, la durée peut être étendue selon les articles D. 144 et D. 145.

Le délai de route est ajouté à la durée principale lorsque la distance le justifie. Le nombre de permissions n’est pas plafonné, mais le JAP apprécie la fréquence et la cohérence du parcours d’exécution. Les permissions répétées s’inscrivent généralement dans un parcours préparatoire à un aménagement. Art. D. 144 CPPArt. D. 145 CPP

La demande est déposée auprès du greffe du juge de l’application des peines de l’établissement. Le SPIP, service pénitentiaire d’insertion et de probation, rédige un rapport sur la conduite en détention, les garanties de retour, l’évolution personnelle du condamné. Le procureur de la République formule des réquisitions. Un débat contradictoire se tient en présence du condamné et de son avocat, sauf dispense procédurale prévue par l’article 712-6.

Code de procédure pénale, article 712-6 : « Les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire. »

Pour les permissions de sortir, la décision peut être rendue après simple avis recueilli, sans débat contradictoire obligatoire, selon l’article 712-5. La décision motivée est notifiée au condamné, à son avocat et au parquet. Art. 712-5 CPPArt. 712-6 CPP

La décision de refus est susceptible d’appel. Le condamné dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification pour interjeter appel. Le procureur dispose, lui, d’un délai de vingt-quatre heures, et le procureur général d’un délai de vingt jours. L’appel est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Code de procédure pénale, article 712-11 : « Les décisions du juge de l’application des peines mentionnées aux articles 712-5, 712-6 et 712-7 peuvent faire l’objet d’un appel de la part du condamné, du procureur de la République et du procureur général, dans le délai de dix jours à compter de leur notification, sauf en ce qui concerne les décisions mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 pour lesquelles le procureur dispose d’un délai de vingt-quatre heures. »

L’appel doit être déclaré au greffe de l’établissement ou auprès du chef d’établissement. Le respect du délai de dix jours est impératif. Art. 712-11 CPPArt. 712-12 CPP

Pour les ordonnances du JAP relatives aux permissions de sortir, l’appel est jugé par ordonnance motivée du président de la chambre de l’application des peines, sans audience publique, selon l’article 712-12 CPP. Le président statue au vu du dossier et après réquisitions écrites du procureur général. Le condamné, par l’intermédiaire de son avocat, peut adresser un mémoire écrit qui doit cibler précisément les motifs du refus initial.

La pratique cabinet : refondre la motivation du JAP, produire des pièces nouvelles depuis l’ordonnance contestée, mobiliser les garanties dont l’absence avait été reprochée. Un dossier d’appel qui se contente de redire la requête initiale a peu de chances d’aboutir. Art. 712-12 CPPArt. 712-13 CPP

L’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun. Le délai est de cinq jours francs à compter de la notification. Le pourvoi ne portera que sur la légalité de la décision, non sur son opportunité. La Cour de cassation contrôle la motivation et l’application correcte du droit.

En pratique, le pourvoi en cassation contre un refus de permission est rare et stratégique. Sur le terrain voisin de la libération conditionnelle parentale, la chambre criminelle a précisé que le crédit de réduction de peine et les réductions de peine ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de l’article 729-3 CPP.

Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-80.823 (Publié au Bulletin) : « Selon l’article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cette durée, lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle. Faute de dispositions expresses le permettant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir. »

Art. 568 CPPCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-80.823

Cinq causes reviennent dans les ordonnances de refus. Premièrement, le motif insuffisamment documenté, comme une demande pour mariage sans publication des bans ou sans acte préparatoire. Deuxièmement, l’absence de garanties de représentation, c’est-à-dire d’attestation d’hébergement vérifiable et de garant identifié. Troisièmement, une conduite en détention dégradée, avec rapports d’incident récents. Quatrièmement, l’absence d’avis favorable du SPIP. Cinquièmement, la précocité de la demande au regard du parcours d’exécution, lorsque le condamné n’a pas encore manifesté d’engagement dans les dispositifs internes.

La défense consiste à anticiper chaque motif possible de refus avant le dépôt. Le mémoire de demande doit énumérer point par point les garanties offertes et les justificatifs annexés. Art. 712-5 CPPArt. D. 142-1 CPP

Aucun délai d’attente légal ne s’impose entre un refus et une nouvelle demande. En pratique, le JAP attend un changement de circonstances. Une nouvelle demande identique sera écartée comme étant sans élément nouveau. La stratégie consiste à reformuler la demande en intégrant les motifs du refus initial, en produisant des justificatifs supplémentaires, ou en attendant un événement nouveau, comme un avis SPIP renouvelé ou une convocation employeur récente.

L’avocat coordonne la nouvelle requête avec le SPIP, le greffe pénitentiaire et la famille. La nouvelle demande peut être déposée en parallèle d’un appel sur la première décision, lorsque les motifs sont distincts. Art. 712-5 CPP

Pour une peine inférieure ou égale à un an, la permission est accessible dès le début de l’exécution. Pour une peine de plus d’un an et moins de cinq ans, le condamné doit avoir purgé la moitié de la peine. Au-delà de cinq ans, des règles spécifiques s’appliquent, avec prise en compte de la période de sûreté. Le calcul intègre la détention provisoire déjà subie au titre de l’imputation prévue par l’article 716-4 CPP.

Oui. Le mariage est un motif familial classique, sous réserve de produire la publication des bans et l’attestation de la mairie. Les obsèques d’un proche font l’objet d’une permission dite exceptionnelle, accordée en urgence, parfois sous escorte si les garanties de représentation sont insuffisantes. La permission obsèques peut être instruite par le chef d’établissement en cas d’urgence, sous le contrôle du JAP.

La durée standard est de un à trois jours, hors délais de route. Elle peut atteindre dix jours pour la préparation active d’un aménagement de peine, et davantage dans les établissements pour peines. Le JAP fixe la durée précise dans la décision, en indiquant l’heure de sortie et l’heure de retour. Le respect strict du créneau conditionne la validité de la permission.

Le défaut de retour constitue le délit d’évasion prévu et réprimé par l’article 434-29 du Code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement. La peine se cumule avec celle en cours d’exécution. Le retour spontané dans un délai raisonnable, accompagné d’un motif sérieux et justifié, peut être pris en compte par le JAP, mais ne neutralise pas automatiquement les poursuites. Aucune nouvelle permission n’est ensuite envisageable pendant une longue période.

Non. La permission de sortir suppose une peine définitive en cours d’exécution. Le détenu placé en détention provisoire avant jugement relève d’un autre régime. Sa famille ou son avocat peuvent solliciter, selon les cas, des permis de visite, une demande de mise en liberté, une assignation à résidence sous surveillance électronique, ou une autorisation de sortir sous escorte décidée par le juge d’instruction pour un motif grave comme des obsèques.

Oui. La représentation devant le JAP, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel et devant la Cour de cassation relève de la compétence nationale de l’avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en Île-de-France et en région, en présentiel pour le débat contradictoire et à distance pour la préparation des pièces.