Référé provision victime infraction pénale : avocat Paris

La provision est une somme allouée à la partie civile à titre d’avance, avant que le juge pénal ne fixe le montant définitif des dommages-intérêts. Elle se distingue du référé provision civil de l’article 835 du Code de procédure civile : ici, le juge répressif statue à l’occasion de l’action publique, dans le cadre de l’action civile portée devant lui.

Code de procédure pénale, article 464 alinéa 2 : « Lorsqu’il statue sur l’action civile, le juge répressif a la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. »

La provision n’est pas un droit automatique. Elle suppose une demande motivée et l’impossibilité pour la juridiction de fixer le quantum définitif, typiquement parce qu’une expertise médicale est en cours ou que le préjudice n’est pas consolidé. Art. 464 CPP

La demande de provision peut être formée à l’audience correctionnelle, devant la cour d’assises, ou lors du renvoi sur intérêts civils prévu à l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Elle peut aussi être présentée pendant l’instruction par voie de conclusions devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, dans des cas plus rares.

En pratique, la demande est intégrée aux conclusions de partie civile transmises avant l’audience. Elle suppose la production des justificatifs : certificats médicaux, factures, attestations de perte de revenus, devis de soins à venir. La provision peut aussi être demandée après condamnation, lorsque le tribunal renvoie l’évaluation des préjudices à une audience ultérieure sur intérêts civils. Art. 464 CPPArt. 470-1 CPP

La chambre criminelle pose deux conditions cumulatives pour qu’une provision puisse être accordée. Premièrement, la juridiction doit être saisie d’une demande de dommages-intérêts sur laquelle elle ne peut se prononcer en l’état. Deuxièmement, elle doit avoir déclaré le prévenu civilement responsable d’un préjudice dont elle a reconnu le principe.

Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 22-84.854, publié au Bulletin : « Vu l’article 464 du code de procédure pénale ; il résulte de ce texte que lorsqu’il statue sur l’action civile, le juge répressif a la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il s’en déduit qu’il ne peut accorder une provision que dans le cas où, saisi d’une demande de dommages-intérêts sur lesquels il ne peut se prononcer en l’état, il a déclaré le prévenu civilement responsable d’un préjudice dont il a reconnu le principe. »

Le défaut de l’une des deux conditions justifie la cassation. La juridiction qui accorde une provision sans avoir reconnu le principe du préjudice expose sa décision à la censure. Art. 464 CPPCass. crim., 12 déc. 2023, n° 22-84.854

Le montant relève du pouvoir souverain de la juridiction du fond. Le juge fixe la provision à un niveau qui reste prudent au regard du préjudice probable, sans préjuger du quantum définitif. La pratique des juridictions tend à fixer la provision en deçà du montant total réclamé, pour ménager l’instruction ultérieure du dossier sur intérêts civils.

Le principe de réparation intégrale guide néanmoins l’appréciation. Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739, publié au Bulletin : « Vu l’article 1240 du code civil ; le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. »

La provision allouée s’impute sur les dommages-intérêts définitifs. Si le préjudice définitif est finalement inférieur à la provision, une restitution peut être ordonnée. Art. 1240 C. civ.Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739

La provision accordée au titre de l’article 464 CPP est exécutoire de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’opposition ou d’appel. Cette exécution provisoire de droit est inscrite dans le texte même de l’article 464 alinéa 2.

L’exécution immédiate constitue l’atout central de la provision pénale pour la victime. Elle permet de mobiliser sans délai les sommes nécessaires à la prise en charge médicale, au remplacement de revenus ou à l’accompagnement psychologique. La voie d’exécution suit les règles de droit commun : signification, commandement, saisies si nécessaire. Art. 464 al. 2 CPPArt. 464-1 CPP

Le référé provision civil de l’article 835 du Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable et est porté devant le juge des référés du tribunal judiciaire. La provision pénale de l’article 464 CPP s’inscrit dans l’action civile portée devant le juge répressif, à l’occasion d’une infraction poursuivie.

La victime d’infraction a souvent intérêt à choisir la voie pénale : la juridiction pénale connaît déjà des faits, la procédure est gratuite pour la partie civile, et la provision est exécutoire nonobstant recours. Le référé civil reste utile lorsque l’action publique n’est pas engagée, ou lorsque les faits ne sont pas pénalement qualifiés. Art. 464 CPPArt. 835 CPC

Lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, en application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, sous conditions de gravité et de seuils. La CIVI indemnise la victime, puis le Fonds de garantie est subrogé contre l’auteur.

Code de procédure pénale, article 706-3 : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. »

Pour les préjudices qui ne relèvent pas de l’article 706-3, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le FGTI, peut être saisi sur le fondement de l’article L. 422-7 du Code des assurances. Le SARVI verse à la victime tout ou partie des sommes allouées par la juridiction pénale, dans la limite d’un plafond. Art. 706-3 CPPArt. L. 422-7 C. assur.

Une fois la provision accordée, le titre exécutoire permet d’engager les voies d’exécution classiques : signification par huissier, commandement de payer, saisies sur compte bancaire, saisies sur rémunération, saisies mobilières. La force exécutoire immédiate dispense d’attendre la fin du délai d’appel ou d’opposition.

Si l’auteur ne paie pas spontanément, le cabinet privilégie une approche graduée : mise en demeure, identification des comptes bancaires et de l’employeur, saisie ciblée. En cas d’insolvabilité avérée, le SARVI prend le relais sur demande de la victime, sous huit mois après que la décision est devenue définitive. Art. 464 CPPArt. L. 422-7 C. assur.

Le condamné peut contester la provision en formant appel ou opposition de la décision pénale. L’appel sur les seuls intérêts civils est ouvert. La cour d’appel peut confirmer, réduire ou supprimer la provision. Toutefois, le caractère exécutoire de plein droit n’est pas suspendu par l’appel : la provision continue à être due pendant l’examen du recours.

L’article 464-1 du Code de procédure pénale précise la procédure applicable lorsque la juridiction renvoie l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure. La victime peut, dans ce cadre, voir sa provision réévaluée à la hausse ou à la baisse au regard des justificatifs produits. Art. 464-1 CPP

Lorsque le FGTI ou le SARVI verse à la victime, soit la totalité des sommes allouées (CIVI), soit une avance plafonnée (SARVI), il devient subrogé dans les droits de la victime à l’encontre de l’auteur condamné. Le Fonds engage ensuite seul les actions en recouvrement contre l’auteur, et la victime est désintéressée à hauteur des sommes perçues.

L’action récursoire du Fonds permet à la victime de ne pas porter le risque de l’insolvabilité du condamné. La provision pénale, le jugement sur intérêts civils et le relais du Fonds forment une chaîne cohérente que le cabinet structure dès la constitution de partie civile, pour éviter les ruptures de droits et les pertes de délai. Art. L. 422-7 C. assur.Art. 706-11 CPP

Dès que la juridiction pénale a reconnu le principe de votre préjudice et qu’elle estime ne pas pouvoir fixer le quantum définitif en l’état, par exemple parce qu’une expertise médicale est en cours. La provision peut être demandée à l’audience correctionnelle, en cour d’assises, ou lors du renvoi sur intérêts civils prévu à l’article 470-1 du Code de procédure pénale.

Oui. L’article 464 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que la provision est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Vous pouvez engager le recouvrement immédiatement après la décision, sans attendre la fin des délais de recours ni l’issue d’un éventuel appel sur les intérêts civils.

Pour les infractions graves visées à l’article 706-3 du Code de procédure pénale, vous pouvez saisir la CIVI qui indemnise intégralement, puis le Fonds se retourne contre l’auteur. Pour les autres infractions, vous pouvez saisir le SARVI, géré par le FGTI sur le fondement de l’article L. 422-7 du Code des assurances, dans les huit mois suivant la décision définitive.

Non, en principe le juge fixe la provision à un niveau prudent. Si le préjudice définitif s’avère inférieur à la provision versée, une restitution peut être ordonnée. La provision s’impute toujours sur le montant définitif des dommages-intérêts alloués, conformément au principe de réparation intégrale rappelé par la Cour de cassation le 18 juin 2024.

Oui. L’avocat au barreau de Paris dispose d’une compétence nationale pour assister une partie civile devant toute juridiction pénale française, en correctionnelle, en cour d’assises ou devant la CIVI. Le cabinet intervient en Île-de-France en présentiel et en région avec une organisation hybride visio et déplacements ciblés sur les audiences clés.