Avocat UHSA hospitalisation détenu psychiatrique Paris

L’UHSA est une unité hospitalière implantée dans un établissement public de santé mentale, dédiée à l’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Elle accueille les hospitalisations avec consentement et les hospitalisations sans consentement.

Code de la santé publique, article L. 3214-1 : « L’hospitalisation, avec ou sans son consentement, d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée. »

Le dispositif a été créé par l’article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. Neuf UHSA fonctionnent en France pour environ 440 lits. L’unité parisienne dépend du Centre hospitalier Paul-Guiraud à Villejuif. Art. L. 3214-1 CSPLoi n° 2002-1138 du 9 sept. 2002

L’admission obéit à deux régimes distincts selon le consentement. Lorsque le détenu consent aux soins, l’hospitalisation est décidée par le directeur de l’établissement de santé sur certificat médical. Lorsqu’il ne consent pas, l’hospitalisation prend la forme d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Code de la santé publique, article L. 3214-3 : « Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins psychiatriques sans son consentement, mentionnés à l’article L. 3214-1, elle fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète prononcée par le représentant de l’État dans le département au vu d’un certificat médical circonstancié. »

Le préfet statue au vu d’un certificat médical circonstancié rédigé par un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. L’arrêté est motivé. Art. L. 3214-3 CSPArt. L. 3213-1 CSP

L’article D. 398 du Code de procédure pénale organise le transfert du détenu vers un établissement de santé lorsque son état mental rend impossible son maintien en détention ordinaire. Il constitue la base réglementaire de l’hospitalisation d’office du détenu.

Code de procédure pénale, article D. 398 : « Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L. 3214-3 du Code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité. »

L’arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif. La contestation de la nécessité médicale relève du juge des libertés et de la détention. Art. D. 398 CPPArt. L. 3214-3 CSP

Toute hospitalisation complète sans consentement est soumise au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention avant l’expiration d’un délai de douze jours. Le contrôle est ensuite renouvelé tous les six mois.

Code de la santé publique, article L. 3211-12-1 : « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. »

L’audience se tient dans une salle aménagée au sein de l’établissement. Le patient est assisté par un avocat, désigné ou commis d’office. La présence physique du patient est la règle. Art. L. 3211-12-1 CSPArt. L. 3211-12-2 CSP

L’isolement et la contention sont des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre, pour une durée strictement limitée. L’isolement initial ne peut excéder douze heures, prolongeable par périodes de douze heures, dans la limite de quarante-huit heures. La contention initiale ne peut excéder six heures, prolongeable jusqu’à vingt-quatre heures.

Code de la santé publique, article L. 3222-5-1, I : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque. »

La Cour de cassation a jugé que le non-respect des délais d’isolement ne permet pas de déclarer illégale l’ensemble de la procédure d’hospitalisation. La mainlevée demeure cantonnée à la mesure d’isolement ou de contention. Art. L. 3222-5-1 CSPCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.515

La sortie est décidée par le préfet sur certificat médical attestant que les conditions de l’hospitalisation ne sont plus réunies. Le détenu réintègre l’établissement pénitentiaire de rattachement, sauf décision de levée d’écrou ou aménagement de peine.

Lorsque l’état clinique le permet, un programme de soins ambulatoires peut être instauré au sein de la détention, sur le fondement de l’article L. 3214-2 du Code de la santé publique. Le contrôle judiciaire applicable à la procédure pénale principale continue de produire ses effets. Art. L. 3214-2 CSPArt. L. 3213-3 CSP

L’arrêté préfectoral peut être attaqué par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. La contestation porte sur la motivation, la qualité du certificat médical initial, la compétence du signataire et la procédure suivie. Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif.

En parallèle, la contestation de la nécessité médicale se mène devant le juge des libertés et de la détention. La voie civile est le contentieux de droit commun pour la liberté individuelle, en application de l’article 66 de la Constitution. Art. L. 3216-1 CSPArt. 66 Constitution

Le patient, son avocat, ses parents ou la personne de confiance peuvent saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention d’une requête en mainlevée. Le juge statue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête.

Code de la santé publique, article L. 3211-12, I : « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée sans consentement. »

La requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire mais la représentation par un avocat pénaliste est préconisée pour articuler le dossier médical et la procédure pénale principale. Art. L. 3211-12 CSPArt. R. 3211-7 CSP

L’expertise contradictoire permet d’opposer un avis indépendant à celui du psychiatre traitant. Elle est utile lorsque le diagnostic est discuté, lorsque la nécessité de l’hospitalisation complète est contestée, ou lorsque la défense entend solliciter un programme de soins ambulatoires plutôt qu’une hospitalisation complète.

Le JLD peut, à la demande de l’avocat, ordonner toute mesure d’instruction utile. Le coût de l’expertise est variable. Le cabinet sélectionne un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel. Art. L. 3211-12 CSPArt. R. 3211-12 CSP

Le détenu hospitalisé conserve l’ensemble des droits attachés à sa qualité de patient. Il dispose du droit d’être informé de son état, d’accepter ou refuser les soins lorsque cela est juridiquement possible, de communiquer avec son avocat et avec les autorités administratives et judiciaires.

Code de la santé publique, article L. 3211-3 : « Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. »

Les visites des proches sont organisées selon le règlement intérieur de l’UHSA. L’accès à l’avocat est garanti sans restriction de fréquence. La correspondance avec l’avocat est libre. Art. L. 3211-3 CSPArt. R. 3214-3 CSP

L’isolement et la contention font l’objet d’un contrôle systématique du JLD au-delà des seuils légaux : quarante-huit heures pour l’isolement, vingt-quatre heures pour la contention. Avant ce seuil, le patient ou son avocat peut saisir le JLD aux fins de mainlevée.

La Cour de cassation rappelle que l’irrégularité d’un isolement ou d’une contention n’entraîne pas, en soi, la mainlevée de l’hospitalisation complète. La nullité reste limitée à la mesure contestée.

Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-12.515 : le non-respect éventuel des délais ouverts au JLD pour statuer sur les mesures d’isolement et de contention ne permet pas de déclarer illégale l’ensemble de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

La défense doit donc combiner deux fronts : la mainlevée de la mesure coercitive et, si les conditions sont réunies, la mainlevée de l’hospitalisation complète elle-même. Art. L. 3222-5-1 CSPCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.515

Le régime de l’hospitalisation sans consentement a fait l’objet de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation statuant sur la transmission de questions prioritaires de constitutionnalité. La première chambre civile a refusé de transmettre une QPC dirigée contre l’article L. 3211-12-2, III du Code de la santé publique relative aux modalités d’audience devant le JLD.

Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 23-40.010 : dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3211-12-2, III du Code de la santé publique.

La défense conserve la possibilité de soulever une QPC sur d’autres dispositions du dispositif, notamment celles relatives à l’isolement, à la contention, ou aux conditions d’audience du détenu hospitalisé. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 23-40.010Art. 61-1 Constitution

L’UHSA accueille les détenus en hospitalisation complète, avec ou sans consentement. L’UMD, unité pour malades difficiles, accueille les patients présentant un danger particulier, qu’ils soient détenus ou non. Le SMPR, service médico-psychologique régional, est implanté dans l’établissement pénitentiaire et propose des soins ambulatoires intra-muros. L’hospitalisation psychiatrique classique concerne les personnes non détenues.

Il n’existe pas de durée maximale fixée par la loi. L’hospitalisation se poursuit tant que l’état clinique le justifie. Le JLD contrôle la mesure avant douze jours, puis tous les six mois. Le préfet lève la mesure dès que les conditions médicales ne sont plus réunies, sur certificat médical du psychiatre.

Oui, les visites sont organisées selon le règlement intérieur de l’unité, sur autorisation du magistrat saisi du dossier pénal lorsque le détenu est en détention provisoire. Le régime des permis de visite suit les règles applicables à la maison d’arrêt de rattachement. L’avocat dispose d’un accès libre sans permis.

Le détenu réintègre l’établissement pénitentiaire de rattachement. Si la mesure de détention provisoire prend fin pendant l’hospitalisation, la mainlevée d’écrou est notifiée à l’UHSA et le patient relève alors du droit commun de la santé mentale. Un programme de soins ambulatoires peut être maintenu en détention.

Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le JLD soins psychiatriques. L’avocat peut être choisi par le patient ou commis d’office. L’audience se tient en principe dans une salle aménagée au sein de l’établissement. Le rapport contradictoire et l’accès aux pièces du dossier médical sont des leviers de défense majeurs.

La saisine est possible à tout moment, sans condition de délai. Le juge statue à bref délai. Une requête peut donc être déposée dès l’admission, indépendamment du contrôle systématique des douze jours. Une nouvelle requête peut être présentée si des éléments médicaux nouveaux le justifient.