Avocat contestation de paternité à Paris : délais, preuves et expertise

L'article 333 du Code civil ouvre l'action en cinq ans à l'enfant, à chacun des parents et au père véritable. Le délai court soit du jour où la possession a cessé, soit du décès du parent dont la filiation est contestée. Au-delà de cinq ans de possession d'état conforme au titre depuis la naissance ou la reconnaissance, plus aucun particulier ne peut agir : seul le ministère public conserve la voie en cas de fraude ou d'indices sérieux.

L'article 334 du Code civil ouvre alors la contestation à toute personne ayant intérêt, dans le délai décennal de l'article 321. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant. Pour l'enfant, il commence donc à courir à sa majorité ; pour les parents et tiers, il court à compter de la naissance ou de la reconnaissance.

Non. La Cour de cassation a jugé en 2020 que ce délai est un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application du second, lequel ne vise que les délais de prescription (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 19-12.348, publié au Bulletin). L'ignorance de la situation, la maladie ou la procédure étrangère ne suspendent pas le délai. Seule l'interruption par une demande en justice correctement dirigée contre l'enfant et le père est efficace.

Oui, à peine d'irrecevabilité. La Cour de cassation a posé la règle en 2017 : l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant (Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 15-27.245, publié au Bulletin). Une assignation visant le seul père légal n'interrompt pas le délai. L'enfant doit être attrait à l'instance dès la première assignation, en personne s'il est majeur, ou par son représentant légal s'il est mineur.

Elle est de droit, mais non automatique. La Cour de cassation a posé que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-21.850, publié au Bulletin). Le juge la refuse en cas d'autorité de la chose jugée, d'irrecevabilité de l'action ou de motif légitime (impossibilité matérielle, atteinte au respect dû au défunt). Elle doit être demandée dans une instance au fond ; elle ne peut être ordonnée en référé.

Non. L'article 16-11 du Code civil réserve les expertises biologiques en matière de filiation à une décision du juge, dans une instance au fond, et leur réalisation à un laboratoire agréé. Tout test privé acheté à l'étranger en dehors de ce cadre est juridiquement irrecevable en France. La Cour de cassation a même rappelé que l'expertise ne peut être ordonnée en référé (Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793, publié au Bulletin et au Rapport).

Oui. À sa majorité, l'enfant retrouve la pleine capacité d'agir. Il peut contester la filiation paternelle dans les délais qui lui restent ouverts. Le délai de cinq ans de l'article 333 court à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent. Le délai décennal de l'article 321, suspendu pendant la minorité, recommence à sa majorité si la possession d'état n'est pas conforme. L'enfant agit en personne, par avocat, sans dépendre de ses parents.

Le juge doit effectuer un test de proportionnalité au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation a affirmé en 2016 que la fin de non-recevoir de l'article 333 alinéa 2 poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique (Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.853, publié au Bulletin). Une action des héritiers à seule fin patrimoniale pèse moins lourd qu'une action de l'enfant cherchant à connaître ses origines.

L'annulation de la filiation entraîne la rectification de l'acte de naissance. L'enfant peut, selon les cas, conserver le nom du père légal pour des motifs sérieux d'intégration sociale, ou reprendre le nom de la mère. La déclaration du choix de nom et l'éventuelle adjonction du nom du père biologique nouvellement établi relèvent d'une procédure distincte. La rectification est portée par le procureur de la République, qui transmet aux officiers d'état civil concernés.

L'effet de la contestation est rétroactif en théorie : le lien de filiation est censé n'avoir jamais existé. En pratique, la pension alimentaire déjà versée n'est pas restituée si elle a été consacrée à l'entretien de l'enfant. La pension future cesse pour le père écarté. Une pension peut être réclamée au père biologique si une nouvelle filiation est établie. L'autorité parentale du père écarté cesse également pour l'avenir : les décisions JAF prises sur le fondement de la filiation contestée peuvent être révisées pour fait nouveau.

Tant que la filiation antérieure n'est pas annulée, l'article 320 du Code civil fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation contradictoire. La Cour de cassation l'a confirmé : la cour d'appel n'a pas déclaré l'action irrecevable comme prescrite, mais a constaté l'autorité de la chose jugée et l'existence d'une filiation définitivement établie, faisant obstacle, en application de l'article 320 du code civil, à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait (Cass. 1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-25.507, publié au Bulletin). La stratégie consiste à coordonner les deux actions : annulation de la filiation antérieure, puis établissement de la nouvelle.

L'article 311-17 du Code civil pose une règle spéciale : la contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de la reconnaissance que de la loi de l'enfant. La Cour de cassation a confirmé en 2022 que la règle française de l'article 333 s'applique dès lors que la loi française régit l'action, même si ni l'enfant ni les parents ne résident en France (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952, publié au Bulletin). Le délai de cinq ans s'impose même à un Français reconnaissant son enfant à l'étranger.

L'audience devant le tribunal judiciaire de Paris intervient en moyenne 8 à 14 mois après la délivrance de l'assignation. L'expertise biologique ajoute 3 à 5 mois pour la convocation, le prélèvement et le rapport. Le jugement est rendu en délibéré, généralement 4 à 8 semaines après la dernière audience. Une procédure d'appel ajoute 12 à 18 mois en moyenne. La pratique du cabinet consiste à anticiper le calendrier dès la première rencontre, avec un calendrier procédural écrit indiquant les échéances probables.

Le coût varie selon la complexité du dossier et la voie choisie. Le premier rendez-vous d'analyse est facturé au tarif d'une consultation : 300 euros TTC pour une heure au cabinet à Paris, 80 euros TTC pour vingt minutes en visio ou téléphone. Une note écrite chiffrée est remise avec un devis forfaitaire avant tout engagement. L'accompagnement contentieux fait l'objet d'une convention d'honoraires explicite : forfait pour la rédaction de l'assignation et le suivi de première instance, vacation horaire pour les audiences, forfait pour l'appel. Pour les dossiers internationaux ou comportant un volet pénal en parallèle, un forfait coordonné est négocié. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.