Avocat violences conjugales à Paris

L’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales lorsque les violences exercees au sein du couple, ou par un ancien conjoint, mettent en danger la victime ou ses enfants (article 515-9 du code civil). Elle vise a proteger en urgence, avant même toute décision pénale, et n’exige ni cohabitation actuelle, ni cohabitation passee.

Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience. Il peut interdire au defendeur tout contact avec la victime, lui interdire de paraitre dans certains lieux, lui ordonner de remettre ses armes, attribuer la jouissance du logement au conjoint qui n’est pas auteur des violences, statuer sur l’autorite parentale et autoriser la victime a dissimuler son domicile (article 515-11 du code civil).

La Cour de cassation rappelle que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appreciation. Il delivre l’ordonnance s’il existe « des raisons sérieuses de considerer comme vraisemblables la commission des faits de violence allegues et le danger auquel la victime est exposee » (Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-24.180, publie au Bulletin, décision officielle). La preuve d’une condamnation pénale n’est pas requise : un faisceau d’indices sérieux (certificat médical, attestations, mains courantes, SMS, dépôts de plainte) suffit.

Le cabinet construit le dossier de saisine, rédigé la requete, prepare l’audition de la victime et plaidé les mesures les plus protectrices, en lien avec les enquêtes pénales en cours.

Trois actes utiles s’imposent rapidement, sans hiérarchie stricte mais dans un ordre cohérent.

Premier acte, faire constater medicalement les blessures. Les urgences medico-judiciaires (UMJ) ou un médecin liberal etablissent un certificat decrivant les lesions et fixant l’incapacite totale de travail au sens pénal. Cette ITT détermine la qualification : moins de huit jours, le delit est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (article 222-13, 6°, du code pénal). Au-dela de huit jours, la peine est portee a cinq ans (article 222-12 du même code).

Deuxieme acte, déposer plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la Republique. Le dépôt d’une main courante n’ouvre pas de poursuites : il consigne les faits sans les transmettre au parquet. Pour les violences conjugales, la plainte est preferable.

Troisieme acte, mettre en sécurité les preuves utiles : photographies des lesions et du domicile, captures d’ecran des messages, identite des temoins directs, copie des certificats médicaux antérieurs.

La cohabitation n’est pas une condition de la circonstance aggravante : la chambre criminelle juge que l’article 222-13 du code pénal « n’exige pas, pour son application, une communaute de vie entre les epoux » (Cass. crim., 7 avril 1998, n° 97-84.068, publie au Bulletin, décision officielle). Le numero national 3919 oriente vers les structures d’accueil et l’hebergement d’urgence.

La victime peut toujours adresser au procureur de la Republique une lettre annoncant qu’elle ne souhaite plus poursuivre. Ce courrier ne met pas fin aux poursuites par lui-même. L’action publique appartient au ministere public, qui en garde la maitrise selon l’article 40-1 du code de procédure pénale.

Concretement, en matiere de violences conjugales, le parquet poursuit tres fréquemment même après un retrait. Plusieurs raisons l’expliquent : la gravite intrinseque de l’infraction, la fréquence des pressions exercees sur la victime pour qu’elle se retracte, l’existence d’enfants au domicile, la reiteration possible et l’ordre public.

Le retrait de plainte n’eteint donc pas l’action publique. Il peut au mieux peser sur l’opportunite des poursuites ou sur le quantum de la peine, mais il ne lie pas le procureur. La victime conserve en revanche la possibilite, devant le juge pénal saisi, de retirer sa constitution de partie civile : cette demarche met fin a sa demande de dommages-intérêts, sans empecher la poursuite pénale.

Cote prevenu, esperer un classement sans suite parce que la plaignante « a retire sa plainte » est rarement realiste. Le parquet apprecie le faisceau d’éléments (certificat médical, audition initiale, antecedents, audition des enfants) et peut poursuivre même contre l’avis de la victime. Le cabinet vous accompagne pour formuler la demarche utile au regard de votre situation réelle, sans promettre un effet juridique qu’elle n’a pas.

Le bracelet anti-rapprochement, prévu par l’article 132-45-1 du code pénal, peut être prononce par la juridiction lorsqu’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement a été commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, y compris en l’absence de cohabitation. La mesure suppose la demande ou le consentement expres de la victime, qui se voit attribuer un dispositif de geolocalisation symetrique. L’auteur porte un bracelet emetteur ; un seuil de distance est fixe ; le franchissement déclenché l’alerte des forces de l’ordre.

La chambre criminelle a précisé la portee du dispositif : « tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lie par un pacte civil de solidarite peut faire l’objet d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assure par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit necessaire que la qualité de la victime soit visee comme circonstance aggravante par la décision de condamnation » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480, publie au Bulletin, décision officielle).

Cote victime, le BAR est un outil de protection puissant qui complete utilement l’interdiction d’entrer en contact. Cote mis en cause, le refus de la pose constitue une violation des obligations imposees et peut entrainer la revocation de la mesure, voire l’incarceration. Le cabinet construit la demande ou la contestation selon votre position dans la procédure.

Le telephone grave danger (TGD) est un dispositif de teleprotection attribue par le procureur de la Republique à une victime de violences conjugales en grave danger (article 41-3-1 du code de procédure pénale). Il permet d’alerter les autorites publiques par une touche dediee et, avec l’accord de la victime, de la geolocaliser au moment du declenchement de l’alerte.

L’attribution est subordonnee à deux conditions cumulatives : l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur, et soit l’existence d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, condamnation, mesure de surete), soit un danger avere et imminent lorsque l’auteur est en fuite, n’a pas encore été interpelle ou que l’interdiction judiciaire n’a pas encore été prononcee.

Le dispositif est attribue pour six mois renouvelables. Le texte est etendu aux faits commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de PACS, ainsi qu’aux victimes de viol en grave danger.

La saisine du procureur passe par tout moyen, mais une demande circonstanciee, accompagnee des pièces utiles (dépôts de plainte, certificats médicaux, décisions civiles ou pénales en cours) maximise les chances de succes. Le cabinet rédigé la demande, l’adresse au parquet competent et coordonne avec le commissariat désigné pour la prise en charge de la victime.

L’echelle des peines depend principalement de l’incapacite totale de travail au sens pénal et de la qualité de l’auteur. La circonstance aggravante de conjoint, concubin ou partenaire de PACS s’applique même en l’absence de cohabitation, et même après separation lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint.

Sans incapacite ou avec une ITT inferieure ou egale a huit jours, les violences sont punies de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (article 222-13, 6°, du code pénal). Lorsqu’un mineur assiste aux faits, la peine est portee a cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 222-13, b).

Avec une ITT superieure a huit jours, les violences aggravees par la qualité de conjoint sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 222-12 du code pénal). Au-dela, des aggravations supplémentaires existent en cas d’arme, d’alcool, de plusieurs auteurs, ou si la victime est particulierement vulnerable.

La chambre criminelle a confirme que l’application de l’article 222-13 du code pénal « n’exige pas, pour son application, une communaute de vie entre les epoux » (Cass. crim., 7 avril 1998, n° 97-84.068, publie au Bulletin, décision officielle).

Cote partie civile, ces peines fixent le cadre des dommages-intérêts sollicites. Cote défense, elles imposent une strategie précisé sur la qualification et la circonstance aggravante.

La comparution immediate est utilisee par le parquet lorsque l’affaire parait en etat d’être jugée à l’issue d’une garde a vue de vingt-quatre a quarante-huit heures. Le prevenu est conduit devant le tribunal correctionnel le jour même. L’avocat dispose de quelques heures, parfois moins, pour accéder au dossier, voir son client, preparer la défense et plaider sur la culpabilite, la peine et le mandat de dépôt éventuel.

L’article 397-1 du code de procédure pénale ouvre une voie cle : le prevenu peut refuser d’être juge sur le champ et demander un renvoi. Le tribunal renvoie alors à une audience qui ne peut être fixee à moins de quatre semaines, ni a plus de dix semaines, sauf renonciation expresse du prevenu. Ce délai permet de réunir les pièces utiles, de faire constater une ITT, d’obtenir des témoignages, voire de demander une expertise.

La chambre criminelle a précisé que ce délai relevait des droits du prevenu, mais que celui-ci pouvait y renoncer : « lorsque, dans le cadre de la procédure de comparution immediate, l’affaire est renvoyee à une prochaine audience sans que le délai minimum fixe par l’article 397-1 du code de procédure pénale soit respecte, le prevenu assiste d’un avocat qui, lors de l’audience de renvoi, ne sollicite pas un nouveau report est presume avoir renonce a bénéficier du délai minimum » (Cass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.939, publie au Bulletin, décision officielle).

Le cabinet intervient des la garde a vue, choisit avec le mis en cause s’il faut accepter le jugement immediat ou demander le renvoi, et plaidé sur le placement sous contrôle judiciaire plutot que la détention provisoire dans l’attente de l’audience.

La défense suit deux axes paralleles : contester la materialite des faits dans la procédure pénale en cours, et reflechir à une action en denonciation calomnieuse une fois l’affaire jugée.

Premier axe, la procédure principale. Le mis en cause demande systématiquement le délai de quatre semaines en cas de comparution immediate, fait verser au dossier les pièces objectives (telephone, geolocalisation, attestations, certificats médicaux contredisant la version adverse, captures de messages), demande l’audition des temoins utiles et conteste l’ITT lorsque le certificat médical pretexte des lesions sans constatation directe.

Second axe, la denonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la denonciation, dirigee contre une personne déterminée, d’un fait susceptible de sanction et que l’on sait totalement ou partiellement inexact. La fausete resulte automatiquement d’une décision definitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu declarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne denoncee.

La chambre criminelle a précisé que le point de depart de la prescription se place au jour ou la denonciation est parvenue à l’autorite competente, et que celle-ci reste suspendue tant que la procédure se poursuit, y compris sur les seuls intérêts civils (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089, publie au Bulletin, décision officielle).

L’action n’est donc envisageable qu’après la cloture definitive du dossier pénal. Le cabinet conseille rarement de l’engager : elle est souvent percue comme une revanche et peut nuire à la procédure familiale parallele. Elle se justifie quand la fausete est manifeste et documentée.