Avocat pour vol à Paris : garde à vue, plainte et défense pénale

Le vol et l'abus de confiance sont deux infractions distinctes contre les biens.

Le vol, défini à l'article 311-1 du Code pénal, est "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". Il suppose que l'auteur s'empare matériellement d'un bien sans le consentement du propriétaire.

L'abus de confiance, défini à l'article 314-1 du Code pénal, suppose au contraire une remise volontaire du bien à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'auteur le détourne ensuite à son profit.

La distinction est cruciale en pratique. La Cour de cassation a précisé, sur le terrain du vol, que "le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction" (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113, publié au Bulletin). Le vol peut donc être retenu même lorsque la chose était accessible.

Inversement, l'abus de confiance suppose un titre précaire (mandat, dépôt, prêt à usage, contrat de travail). Le cabinet vérifie systématiquement la qualification retenue et propose, lorsque c'est utile, une requalification ou une relaxe.

Le vol simple à l'étalage et le vol par effraction relèvent du même Livre III du Code pénal mais ne sont pas punis de la même peine.

Le vol simple est défini à l'article 311-1 et puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 311-3 du Code pénal). Le vol commis avec effraction, escalade ou usage d'une fausse clé constitue une circonstance aggravante de l'article 311-4 du Code pénal et porte la peine à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Le cambriolage proprement dit, c'est-à-dire le vol commis dans un local d'habitation ou un lieu utilisé ou destiné à l'habitation, est puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (article 311-4-2 et 311-5 du Code pénal en cas de cumul d'aggravantes). La Cour de cassation a confirmé cette gradation et l'application combinée des aggravantes (Cass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.607).

Le casier judiciaire est aussi très différemment marqué selon la qualification. Le cabinet plaide la requalification chaque fois que les faits le permettent, pour éviter les peines plancher et les peines complémentaires.

La restitution du bien volé n'efface pas l'infraction. Le vol est consommé dès la soustraction frauduleuse, conformément à l'article 311-1 du Code pénal. La restitution intervient ensuite et concerne la réparation civile.

La restitution joue cependant un rôle décisif sur la peine. Elle démontre une attitude responsable et atténue significativement l'évaluation morale des faits. Les juridictions du fond en tiennent compte au titre de l'individualisation prévue à l'article 132-1 du Code pénal.

Elle peut aussi ouvrir la voie à un classement sous condition (article 41-1 du Code de procédure pénale) ou à une composition pénale (article 41-2 du même code) lorsque la victime accepte la réparation. Pour les faits les moins graves, la médiation pénale aboutit fréquemment à un non-lieu.

La Cour de cassation a rappelé que la matérialité du vol existe indépendamment du sort ultérieur du bien : "le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction" (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113, publié au Bulletin).

Le cabinet conseille les clients sur la valeur stratégique d'une restitution rapide.

Les premières heures sont décisives. La défense doit être organisée dès la garde à vue, qui peut intervenir immédiatement après l'interpellation (article 62-2 du Code de procédure pénale).

Le client doit exiger la présence de son avocat dès la première audition (article 63-3-1 du Code de procédure pénale) et conserver le silence jusqu'à l'arrivée de celui-ci. Toute déclaration spontanée engage la suite de la procédure.

L'avocat vérifie ensuite la régularité de la procédure : qualité des enquêteurs, conditions de la fouille, présence d'images de vidéosurveillance, déroulement de la palpation. Une procédure irrégulière ouvre la voie à la nullité (article 802 du Code de procédure pénale).

Sur le fond, l'article 311-1 du Code pénal exige une soustraction frauduleuse, donc une intention frauduleuse caractérisée. La preuve de l'intention est à la charge de l'accusation. La chambre criminelle a relaxé un salarié qui avait emporté des documents nécessaires "strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense" (Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521, publié au Bulletin).

Le cabinet intervient en garde à vue à toute heure pour éviter les déclarations contre-productives.

Une condamnation pour vol n'exige pas la preuve matérielle directe (objet retrouvé, fait pris sur le vif). Le juge se prononce d'après son intime conviction sur la base d'un faisceau d'indices (article 427 du Code de procédure pénale).

Les éléments susceptibles de fonder une condamnation sont la vidéosurveillance, les images d'antivol, les déclarations concordantes de témoins, les traces ADN ou empreintes, l'interception de communications. La Cour de cassation a admis qu'une condamnation pour vol pouvait reposer sur l'intention de s'approprier établie par tous moyens, y compris par reproduction informatique (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113, publié au Bulletin).

Inversement, la chambre criminelle exige des motifs précis lorsque la matérialité est contestée. Elle a rejeté un pourvoi de la défense en relevant que "le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction".

Le cabinet conteste systématiquement les preuves indirectes lorsqu'elles ne convergent pas, et obtient des relaxes lorsque le doute est sérieux (article 304 du Code de procédure pénale).

La valeur du bien volé influence très fortement la peine prononcée, sans pour autant modifier la qualification.

Le vol est défini de manière unitaire à l'article 311-1 du Code pénal, sans seuil de valeur. Un objet d'un euro et un bien de plusieurs milliers d'euros tombent sous la même qualification. Toutefois, l'article 132-1 du Code pénal impose au juge de motiver la peine en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

En pratique, les juridictions modulent fortement la peine selon trois facteurs : la valeur du bien, la nature du préjudice (préjudice matériel et moral pour la victime), et le contexte (vol entre proches, vol commis sur un employeur, vol opportuniste).

La Cour de cassation a rappelé l'importance d'une motivation tenant compte de tous les éléments individuels (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, publié au Bulletin, sur l'individualisation des peines).

Le cabinet plaide pour une peine adaptée à la valeur réelle du bien et à la trajectoire du client. Une expertise précise du préjudice est souvent décisive.

Les circonstances aggravantes les plus fréquemment retenues en matière de vol sont énumérées aux articles 311-4 à 311-9 du Code pénal.

Au quotidien, on retrouve principalement la commission en réunion (article 311-4, 1°), la commission par effraction, escalade ou usage d'une fausse clé (article 311-4, 6°), la qualité d'employé ou auxiliaire de la victime (article 311-4, 4°), la commission dans un transport en commun (article 311-4, 7°) et la commission accompagnée de violences ou menaces.

Chaque circonstance porte la peine à cinq ou sept ans d'emprisonnement. Le cumul peut conduire à dix ans (article 311-5 du Code pénal). La chambre criminelle veille au cumul correct des qualifications (Cass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.607).

Le port d'une arme et l'usage de violences ayant entraîné une incapacité de travail emportent les peines les plus lourdes (article 311-9 du Code pénal : vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec arme).

Le cabinet conteste chaque circonstance aggravante sur le terrain de la matérialité, de l'intention et de la qualification, pour ramener la sanction au juste niveau.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Elle est ouverte aux délits punis d'une peine d'amende ou d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans.

Le vol simple, puni de trois ans (article 311-3 du Code pénal), et la majorité des vols aggravés relevant de l'article 311-4 (cinq ans) sont éligibles à la CRPC. Le procureur propose une peine qui peut comprendre un emprisonnement plafonné à un an (article 495-8) et qui ne peut excéder la moitié de la peine encourue.

Le prévenu, assisté obligatoirement de son avocat, accepte ou refuse. La proposition est ensuite homologuée par le président du tribunal judiciaire. La Cour de cassation veille au respect du formalisme et au consentement éclairé du prévenu.

La CRPC est utile lorsque les faits sont matériellement établis, que la défense vise une peine modérée et que la voie publique de l'audience comporte un risque supérieur. Lorsque la qualification est contestable ou que des éléments de relaxe existent, l'audience devant le tribunal correctionnel est préférable.

Le cabinet examine au cas par cas l'opportunité de la CRPC.

La requalification d'une infraction est l'action par laquelle la juridiction substitue à la qualification initialement retenue une qualification correspondant aux faits réellement établis. Elle est commandée par l'article 388 du Code de procédure pénale et le principe de la chose prévenue.

Un vol peut être requalifié en filouterie (article 313-5 du Code pénal, dans les hôtels, restaurants ou taxis), en abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), en escroquerie (article 313-1 du Code pénal) ou en simple infraction non pénale (impayé contractuel, oubli de bonne foi).

La Cour de cassation a relaxé un salarié qui avait emporté des documents au motif que "les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense" (Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521, publié au Bulletin).

La requalification se plaide à l'audience. Le tribunal vérifie l'intention frauduleuse exigée par chaque infraction. Le cabinet propose la qualification la plus favorable et obtient régulièrement une issue plus modérée.

Les conséquences sur le casier judiciaire dépendent du Bulletin concerné. Le bulletin n° 1, accessible aux seules autorités judiciaires, recueille toutes les condamnations. Les bulletins n° 2 (consulté par certains employeurs publics, en particulier en cas d'accès à des fonctions sensibles) et n° 3 (consulté par le particulier ou tout employeur potentiel sur production volontaire) reçoivent les mentions selon des règles plus restrictives.

Une condamnation pour vol simple (article 311-3 du Code pénal) figure au bulletin n° 1 et peut figurer au bulletin n° 2 ; en revanche, le tribunal peut ordonner la non-inscription au bulletin n° 2 sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale.

Le sursis simple, l'amende et les courtes peines avec sursis ne figurent généralement pas au bulletin n° 3, sauf décision expresse contraire.

Une condamnation pour vol aggravé impacte fortement les professions réglementées et de sécurité (banque, professions juridiques, fonction publique, transport, sécurité privée).

Le cabinet sollicite, lorsque c'est possible, la non-inscription au bulletin n° 2 et accompagne ensuite la demande d'effacement anticipé prévue à l'article 775-1 du Code de procédure pénale.

Le délai de prescription de l'action publique en matière de vol simple est de six ans depuis la loi du 27 février 2017 (article 8 du Code de procédure pénale). Le délai court à compter du jour où l'infraction a été commise.

Pour les vols les plus graves, qualifiés crimes (vol avec arme commis sur certaines victimes ou avec circonstances aggravantes multiples relevant de l'article 311-9 du Code pénal), le délai est de vingt ans (article 7 du Code de procédure pénale).

La plainte n'est qu'un mode de saisine du procureur. Elle ne fixe pas le départ du délai mais peut l'interrompre. Tout acte d'enquête ou d'instruction interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée (article 9-2 du Code de procédure pénale).

La Cour de cassation veille à la motivation rigoureuse de tout report du point de départ : "sans mieux caractériser l'existence d'une dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-85.091, publié au Bulletin).

Le cabinet examine systématiquement la prescription avant toute défense au fond.

La revente du bien volé fait en principe naître une nouvelle infraction : le recel, défini à l'article 321-1 du Code pénal comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit".

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. La peine est portée à dix ans lorsque le recel est commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités d'une activité professionnelle (article 321-2 du Code pénal).

La poursuite du voleur reste possible même si le bien a été revendu : la qualification de vol est consommée dès la soustraction. Le receleur sera poursuivi parallèlement, l'élément moral résidant dans la connaissance de l'origine frauduleuse au moment de la transmission.

La Cour de cassation a rappelé l'autonomie du recel et exige une caractérisation précise de la connaissance par le receleur (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, publié au Bulletin). En cas de doute sur cette connaissance, la relaxe est de droit.

Le cabinet conduit la défense de bout en bout, qu'il s'agisse du voleur ou du receleur.

La kleptomanie est un trouble du comportement reconnu par les nomenclatures psychiatriques. Sur le terrain pénal, elle peut emporter une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité prévue à l'article 122-1 du Code pénal.

L'alinéa 1 de cet article exonère totalement la personne dont le discernement était "aboli" au moment des faits par un trouble psychique ou neuropsychique. L'alinéa 2 prévoit, lorsque le discernement était seulement "altéré", une atténuation obligatoire de la peine.

La preuve repose sur l'expertise psychiatrique judiciaire. Les juridictions du fond apprécient souverainement la portée des conclusions : la chambre criminelle a précisé qu'aucune question particulière n'est imposée à la cour d'assises sur l'altération du discernement lorsque la cour s'est prononcée sur le caractère volontaire de l'acte (Cass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.205).

La kleptomanie ne donne pas mécaniquement lieu à relaxe. Elle suppose une démonstration médicale rigoureuse et un suivi thérapeutique probant. Le tribunal peut ordonner une mesure de soins (article 706-135 du Code de procédure pénale) plutôt qu'une peine.

Le cabinet construit la défense avec un expert psychiatre et organise le suivi thérapeutique du client.