La demande de bourse Crous pour l’année universitaire 2026-2027 est dans sa période décisive. La circulaire officielle du 13 février 2026 prévoit que le dossier social étudiant, le DSE, doit être déposé en ligne entre le 1er mars et le 31 mai 2026 pour la rentrée universitaire suivante. Pour les étudiants dont les parents sont séparés, divorcés, remariés ou en conflit, une question revient immédiatement : quels revenus faut-il déclarer ?
La réponse ne dépend pas seulement de la personne qui aide réellement l’étudiant. Le Crous applique d’abord les règles nationales des bourses sur critères sociaux. Ces règles tiennent compte des ressources des parents ayant la charge de l’étudiant, des foyers fiscaux, du rattachement, de la résidence alternée éventuelle, du remariage, des enfants à charge et de l’éloignement entre le domicile familial et le lieu d’études.
L’enjeu est concret. Un étudiant peut vivre chez sa mère depuis la séparation, ne plus recevoir d’aide du père, mais voir le dossier bloqué parce que l’administration demande encore certains justificatifs. À l’inverse, un parent peut refuser de transmettre son avis fiscal, alors que le jeune doit déposer son DSE avant la fin mai. Dans ce type de situation, il faut distinguer la règle Crous, l’obligation alimentaire des parents et les recours possibles.
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Le calendrier 2026 : ne pas attendre la fin mai
La circulaire ministérielle du 13 février 2026 fixe le cadre des bourses sur critères sociaux pour l’année 2026-2027. La demande s’effectue par le dossier social étudiant, sur le portail etudiant.gouv.fr et la rubrique MesServices.etudiant.gouv.fr, entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée universitaire.
Un dépôt après le 31 mai peut encore être examiné si l’étudiant justifie le retard. Mais il ne faut pas traiter cette possibilité comme un délai normal. La circulaire prévoit aussi que les mensualités de septembre et octobre sont dues si le dossier est complet, pièces justificatives comprises, au 31 octobre. Après cette date, l’ouverture du droit peut être repoussée au mois suivant la production complète des documents.
Pour un étudiant dont les parents sont séparés, le risque est simple : perdre du temps à attendre un avis fiscal, une attestation, un jugement ou une réponse d’un parent. Le bon réflexe est de déposer le DSE dans le délai, puis de compléter et d’expliquer les difficultés avec des pièces.
Quels revenus sont pris en compte ?
Pour l’année universitaire 2026-2027, Étudiant.gouv indique que les revenus retenus sont ceux perçus en 2024, donc l’avis fiscal 2025. Les revenus pris en compte figurent à la ligne du revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
La règle de fond est posée par la circulaire : la bourse est appréciée au regard des ressources du ou des parents ayant la charge de l’étudiant. Elle complète l’aide familiale et ne remplace pas l’obligation alimentaire prévue par les articles 203 et 371-2 du Code civil.
En pratique, l’étudiant ne peut donc pas décider seul d’écarter un parent parce que la relation est tendue. Il faut démontrer une situation particulière : séparation effective, résidence habituelle chez un parent, absence d’aide, décision judiciaire, pension alimentaire, rupture familiale, changement important de ressources ou difficulté objectivable.
Parents séparés ou divorcés : le cas le plus fréquent
Quand les parents sont séparés, le Crous regarde d’abord le rattachement fiscal et la charge effective. Si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal d’un parent, cet avis fiscal sera central. Si l’étudiant est rattaché à deux foyers fiscaux, par exemple en résidence alternée, la circulaire prévoit que l’ensemble des ressources figurant sur les deux avis d’imposition peut être pris en compte.
Cette règle surprend souvent les familles. Un étudiant peut expliquer qu’il vit principalement chez un seul parent, mais si les documents fiscaux et familiaux racontent autre chose, le Crous peut demander des compléments. Il faut donc faire correspondre le dossier avec la réalité : jugement de divorce, convention parentale, justificatif de domicile, attestation de versement ou d’absence de pension, avis fiscal, attestation CAF, certificat de scolarité, échanges utiles.
Si un parent refuse de transmettre son avis fiscal, il faut le signaler dans le dossier et produire les éléments disponibles. Il ne faut pas inventer un chiffre ni déposer un dossier incohérent. Une explication claire vaut mieux qu’une déclaration fragile.
Parent remarié, Pacs ou concubinage : attention au nouveau foyer
La reconfiguration familiale peut changer le calcul. La circulaire 2026-2027 prévoit qu’en cas de remariage, de Pacs ou de concubinage d’un parent avec un nouveau conjoint, les ressources du nouveau couple peuvent être prises en compte lorsque ce nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou plusieurs enfants étudiants issus du premier couple.
Là encore, le sujet est moins moral que documentaire. Le Crous ne tranche pas un conflit familial abstrait. Il examine les avis fiscaux et les règles de rattachement. Si un beau-parent ne contribue pas réellement aux études mais apparaît dans le foyer fiscal, il faut préparer une explication et, si nécessaire, demander un réexamen.
Pour les familles recomposées, la difficulté peut aussi venir du nombre d’enfants à charge. Les points de charge et les plafonds peuvent changer selon la composition du foyer. Un étudiant qui dépose un DSE doit donc vérifier que tous les enfants à charge sont correctement déclarés.
L’obligation alimentaire des parents reste centrale
Le droit des bourses ne supprime pas le droit de la famille. L’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité.
Un étudiant majeur peut donc se trouver entre deux mécanismes. D’un côté, le Crous calcule la bourse selon des règles administratives. De l’autre, les parents peuvent encore être tenus d’aider leur enfant majeur s’il poursuit des études et n’est pas autonome financièrement.
Si un parent refuse toute aide, la réponse n’est pas seulement de contester le DSE. Il peut être nécessaire d’agir sur le terrain familial : demande de pension alimentaire pour enfant majeur, action directe de l’étudiant contre un parent, ou clarification des obligations dans le cadre de la séparation des parents.
Sur ce point, vous pouvez lire notre article sur la pension alimentaire d’un étudiant majeur et notre guide sur l’action directe de l’enfant majeur contre un parent.
Que faire si le DSE est rejeté ou sous-évalué ?
La circulaire prévoit que les décisions de refus, de retrait ou de réduction d’une bourse doivent être motivées et comporter les voies et délais de recours. Il faut donc lire la notification, pas seulement le montant affiché dans l’espace en ligne.
Le recours doit être construit. Il faut identifier la raison du refus : ressources trop élevées, pièce manquante, avis fiscal non conforme, rattachement mal compris, changement de situation non pris en compte, dossier tardif, inscription non vérifiée, assiduité ou cursus non éligible.
Ensuite, il faut produire une chronologie courte et des pièces. Par exemple : séparation des parents, résidence de l’étudiant, parent qui assume les dépenses, pension reçue ou non, justificatifs de revenus, jugement, attestation CAF, changement de ressources, maladie, rupture familiale ou impossibilité d’obtenir une pièce.
Le recours ne doit pas être un long récit familial. Il doit demander une chose précise : réexamen du dossier, prise en compte d’une baisse de ressources, correction du foyer fiscal retenu, examen d’une situation particulière ou délai pour produire une pièce.
Baisse de revenus : demander un réexamen
La circulaire 2026-2027 prévoit un réexamen lorsque les ressources de l’année N-1 ont diminué de 15 % ou plus par rapport à l’année N-2. Cette règle peut être importante après une séparation, une perte d’emploi, une baisse d’activité, une maladie ou un changement familial.
Pour l’étudiant, cela signifie qu’il faut documenter la baisse. Les simples difficultés de trésorerie ne suffisent pas. Il faut produire les avis d’imposition, bulletins, attestations France Travail, justificatifs d’indemnités, décisions CAF, jugement familial ou tout document permettant de comprendre la nouvelle situation.
Lorsque la séparation est récente, il est aussi utile de signaler les conséquences pratiques : nouveau logement, paiement d’une pension, frais d’études assumés par un seul parent, absence de contribution de l’autre parent, déménagement de l’étudiant ou perte d’une aide.
Paris et Île-de-France : le dossier doit être propre
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’étudiants vivent loin du domicile familial, supportent un loyer élevé ou cherchent un logement Crous. Le DSE devient alors un dossier stratégique : bourse, logement, échelon, paiement anticipé et capacité à financer la rentrée.
Pour un étudiant francilien dont les parents sont séparés, le dossier utile contient l’avis fiscal 2025 sur les revenus 2024, les justificatifs de rattachement, le jugement de divorce ou la convention parentale, les preuves de résidence, les justificatifs de pension alimentaire, les revenus du parent qui assume réellement les frais, les échanges avec le parent qui refuse de communiquer les pièces, et la notification Crous.
Si la difficulté porte aussi sur la pension de l’étudiant majeur, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France sur les pensions alimentaires, les enfants majeurs étudiants et les conséquences financières des séparations. Notre page avocat en droit de la famille à Paris présente ces interventions.
Les erreurs à éviter
Ne déposez pas le DSE hors délai en attendant que l’autre parent réponde. Déposez dans le délai et expliquez les pièces manquantes.
Ne déclarez pas uniquement le parent le plus favorable si le rattachement fiscal ou la situation familiale impose d’autres ressources. Un dossier incohérent expose à un refus, un retard ou une demande de remboursement.
Ne confondez pas recours Crous et pension alimentaire. Le Crous calcule une aide publique. Le JAF peut fixer ou modifier une contribution parentale.
Ne vous contentez pas d’un message oral. Conservez les courriels, captures d’écran, notifications, demandes de pièces et refus éventuels.
Ne rédigez pas un recours sans pièces. Une contestation utile repose sur des documents classés et une demande précise.
Les pièces à réunir avant une consultation
Préparez l’avis fiscal 2025 sur les revenus 2024 des parents concernés, le DSE déposé, la notification Crous, le jugement de séparation ou de divorce, la preuve du lieu de résidence de l’étudiant, les justificatifs de pension alimentaire, les relevés de paiement ou d’absence de paiement, les échanges avec le parent qui refuse les pièces, les justificatifs de baisse de ressources et l’inscription dans l’établissement.
Avec ces documents, il devient possible de choisir la bonne voie : compléter le DSE, former un recours, demander un réexamen, écrire au Crous, saisir le médiateur compétent ou engager une demande de pension alimentaire pour enfant majeur.
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