Par un arrêt du 10 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux (5ème chambre) a été amenée à préciser les conditions de l’intérêt à agir d’un voisin contre une autorisation de défrichement. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait délivré le 31 mars 2022 à une société une autorisation de défrichement portant sur 0,1240 hectares d’une parcelle située sur le territoire de la commune de Cambo-les-Bains. Des consorts B…, propriétaires de parcelles voisines, ont formé un recours gracieux rejeté implicitement, puis ont demandé l’annulation de cette autorisation devant le tribunal administratif de Pau. Par un jugement du 6 mai 2024, le tribunal a rejeté leur demande. Les requérants ont interjeté appel. La question de droit centrale soumise à la cour était celle de savoir si des voisins d’une parcelle faisant l’objet d’une autorisation de défrichement justifient d’un intérêt suffisamment direct et certain pour agir contre cette décision. La cour administrative d’appel a répondu par la négative, estimant que les atteintes alléguées au cadre de vie et à l’exploitation agricole n’étaient pas établies et a confirmé le rejet de la demande. Il conviendra d’analyser la rigueur du contrôle de l’intérêt à agir opéré par le juge (I) avant d’en mesurer la portée dans la construction du contentieux des autorisations environnementales (II).
I. La rigueur du contrôle de l’intérêt à agir du voisin contre une autorisation de défrichement
A. L’exigence d’un intérêt personnel et certain
La cour administrative d’appel a fait application des principes classiques gouvernant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Elle a rappelé que l’intérêt à agir doit être direct et certain. En l’espèce, les requérants invoquaient une atteinte à leur cadre de vie, à la biodiversité et à la valeur de leur exploitation agricole. Les juges ont écarté ces arguments en procédant à une appréciation concrète de la situation. Ils ont relevé que les résidences des requérants se situaient à plus de 800 mètres de la parcelle concernée et que le défrichement de 0,1240 hectares était à peine perceptible depuis leurs habitations. Une telle distance, combinée à un projet de faible ampleur, exclut selon la cour toute atteinte directe à leur cadre de vie. La Haute juridiction administrative retient ainsi une conception restrictive de l’intérêt à agir en matière de défrichement.
B. La vérification in concreto des atteintes alléguées au milieu agricole et naturel
Les requérants soutenaient également que le défrichement porterait atteinte à la qualité écologique des sols et à leur exploitation en agriculture biologique. La cour a examiné ces allégations à l’aune des pièces du dossier. Elle a constaté que la parcelle jouxtant le projet était identifiée comme une prairie et que les boisements entourant les propriétés des requérants demeuraient importants. La surface défrichée, très limitée, ne compromettait pas la richesse écologique invoquée. Les juges ont ainsi estimé que les éléments généraux produits par les requérants, tels que des études sur les bienfaits des milieux arborés, ne suffisaient pas à caractériser un intérêt suffisamment direct et certain. Cette approche rigoureuse, qui exige une démonstration concrète du préjudice, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence administrative exigeant un intérêt personnel et effectif.
II. La portée d’une appréciation restrictive de la qualité à agir
A. Une solution conforme à l’office du juge de l’excès de pouvoir
La cour a rappelé que l’intérêt à agir ne se confond pas avec le bien-fondé de l’action. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2025, « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » (Cass. 3ème civ., 13 février 2025, n°23-21.815). Cette distinction est fondamentale. En l’espèce, la cour n’a pas exigé des requérants qu’ils prouvent le caractère illégal de l’autorisation attaquée. Elle a simplement constaté que les éléments de fait ne permettaient pas d’établir un lien suffisamment étroit avec l’acte contesté. La décision commentée se place ainsi sur le seul terrain de la recevabilité, sans préjuger du bien-fondé des moyens soulevés. Cette approche préserve l’équilibre entre l’accès au juge et la nécessité d’éviter des recours dilatoires.
B. Les conséquences pour le contentieux des autorisations environnementales
La solution retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans une logique de circonscription de l’accès au prétoire. Elle pourrait avoir pour effet de limiter le nombre de recours formés par des voisins éloignés ou par des associations environnementales, dès lors que l’atteinte alléguée n’est pas matériellement démontrée. Toutefois, cette jurisprudence n’est pas absolue. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 avril 2025, a reconnu l’intérêt à agir de voisins immédiats d’un restaurant litigieux en retenant qu’ils étaient « les voisins immédiats du restaurant litigieux et ont à ce titre intérêt pour l’exercice d’une action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage » (C.A. Montpellier, 10 avril 2025, n°20/06042). La comparaison de ces deux décisions montre que la proximité géographique et la perception effective des nuisances demeurent des critères déterminants. En l’espèce, l’éloignement et l’absence de perception visuelle du défrichement ont justifié le rejet de la requête. La portée de cet arrêt est donc relative : il ne ferme pas la voie aux recours des riverains immédiats, mais il exige une démonstration rigoureuse de l’impact concret de l’autorisation contestée.
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