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La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2026, a annulé un jugement du tribunal administratif de Strasbourg. Une ressortissante arménienne conteste le refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire. La question centrale portait sur l’obligation de saisir la commission du titre de séjour pour un étranger justifiant de dix ans de résidence. La cour a jugé que l’administration avait commis un vice de procédure déterminant.
I. L’obligation de consulter la commission du titre de séjour.
La cour rappelle que l’article L. 435-1 du code de l’entrée impose une consultation préalable de la commission. Elle constate que la requérante justifie d’un séjour continu en France depuis 2012 par des pièces administratives. Dès lors, la préfète était tenue de consulter la commission avant de refuser le titre.
La valeur de cette solution est de réaffirmer une garantie procédurale essentielle pour les étrangers. La portée de l’arrêt est de sanctionner strictement l’absence de saisine de la commission. Le juge annule la décision car ce vice a privé l’intéressée d’une garantie et a influencé le sens de la décision.
II. Les conséquences de l’annulation sur les décisions subséquentes.
L’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi sont annulées par voie de conséquence. La cour enjoint à la préfète de réexaminer la situation sous deux mois et de délivrer une autorisation provisoire de séjour. Elle condamne également l’État à verser des frais d’instance à l’avocat de la requérante.
La portée de cette annulation en cascade est de rappeler le lien de dépendance entre les mesures. Le sens de la décision est de garantir un réexamen conforme à la procédure légale. La cour assure ainsi l’effectivité du droit au séjour pour les résidents de longue durée.
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