CAA – CAA de NANCY – 12/02/2026 – n° 24NC02146

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 février 2026, a rejeté la requête d’un ressortissant pakistanais contestant son obligation de quitter le territoire français. Le requérant, débouté de sa demande d’asile, avait vu son recours rejeté en première instance par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La question centrale portait sur la légalité de l’arrêté préfectoral au regard des droits à la vie privée et familiale. La cour a confirmé la solution des premiers juges en écartant l’ensemble des moyens soulevés.

La compétence de l’auteur de l’acte et la motivation de la décision sont validées par la cour.

La cour rappelle que la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture était régulière et suffisamment publiée. Elle estime ensuite que l’arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait propres à la situation de l’intéressé. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte et celui tiré de l’insuffisance de motivation sont écartés. La solution est classique et conforme à la jurisprudence constante sur les délégations de signature.

La valeur de cet arrêt est de rappeler l’exigence d’une motivation en fait et en droit pour les mesures d’éloignement. La portée est de confirmer que la simple reproduction des textes ne suffit pas, mais que l’administration doit adapter sa motivation à la situation individuelle. En l’espèce, la cour a estimé cette condition remplie.

La cour écarte le droit au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

Le requérant invoquait son intégration culturelle et son bénévolat pour justifier un titre de séjour de plein droit. La cour relève sa courte présence en France, son célibat et l’absence d’enfants à charge, ainsi que ses attaches familiales au Pakistan. Elle en déduit que l’obligation de quitter le territoire ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que l’appréciation des liens personnels et familiaux est concrète et souveraine pour le juge. La portée est de préciser que l’intégration sociale, même réelle, ne compense pas nécessairement la brièveté du séjour et l’existence de liens dans le pays d’origine. La cour confirme ainsi une application stricte de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

La cour rejette le moyen tiré des risques en cas de retour au Pakistan.

L’intéressé invoquait des craintes pour sa vie en raison de conflits familiaux graves dans son pays d’origine. La cour juge qu’il n’établit pas, par les pièces versées au dossier, le caractère réel et personnel des risques allégués. Elle écarte donc la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.

La valeur de cette solution est de rappeler la charge de la preuve qui incombe au demandeur d’asile débouté. La portée est de confirmer que le simple récit de craintes, non étayé par des éléments objectifs et circonstanciés, ne suffit pas à faire obstacle à l’éloignement. La cour se montre exigeante sur la démonstration d’un risque actuel et personnel.

Enfin, la cour valide la durée d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français.

La cour considère que cette durée n’est pas disproportionnée au regard de la situation de l’intéressé, notamment sa courte présence et l’absence de menace pour l’ordre public. Elle écarte également l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevée à l’encontre de cette interdiction. La solution est cohérente avec le rejet des moyens antérieurs.

La valeur de cet arrêt est de rappeler le pouvoir d’appréciation de l’administration pour fixer la durée de l’interdiction de retour. Sa portée est de préciser que le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, sans exiger de circonstances exceptionnelles pour justifier une durée modérée. La cour confirme ainsi une application équilibrée des critères légaux.