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La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 2 avril 2026, a rejeté la requête d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation contestant le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu le 20 mai 2021. Le fonctionnaire stagiaire, affecté au centre pénitentiaire de Fresnes, avait déclaré avoir subi un choc psychologique lors de son entretien d’évaluation. Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris avait rejeté sa demande le 7 septembre 2021. Le tribunal administratif de Melun avait confirmé ce refus par un jugement du 17 décembre 2024. La question de droit portait sur la régularité du jugement et la légalité de la décision administrative au regard des délais de déclaration d’accident de service. La cour a confirmé le rejet de la demande en toutes ses conclusions.
I. La régularité du jugement de première instance est confirmée par la cour.
La communication d’un mémoire en défense après la clôture de l’instruction ne constitue pas une irrégularité du jugement. Le tribunal administratif a la faculté de rouvrir l’instruction pour prendre en compte un mémoire tardif. Cette simple circonstance, qui relève de la gestion de la procédure, ne saurait vicier la décision juridictionnelle. La valeur de cet arrêt est de rappeler le pouvoir discrétionnaire du juge dans la direction de la procédure. La portée de cette solution est de prévenir toute remise en cause systématique des jugements fondée sur la chronologie des échanges.
L’absence de signatures sur l’expédition notifiée du jugement n’affecte pas sa régularité intrinsèque. La cour constate que la minute du jugement, conservée au greffe, comporte bien toutes les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Cette distinction entre la minute authentique et l’expédition notifiée est essentielle. La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique des décisions de justice. La portée de cet arrêt est de rappeler que seul le contenu de la minute fait foi pour apprécier la régularité formelle d’un jugement.
II. La légalité de la décision administrative de refus est également validée par la cour.
Le délai de quinze jours pour déclarer un accident de service n’a pas été respecté par l’agent. La déclaration transmise le 11 juin 2021 est intervenue après l’expiration du délai courant à compter du 20 mai 2021. Aucun certificat médical n’a été établi dans le délai de deux ans pour bénéficier de la prorogation prévue par les textes. La cour applique strictement les dispositions de l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986. La valeur de cet arrêt est de confirmer le caractère impératif des délais de déclaration. La portée de cette solution est de conditionner la protection statutaire au respect de formalités temporelles précises.
L’agent n’établit pas l’existence d’un cas de force majeure ou de motifs légitimes pour justifier son retard. Les certificats médicaux produits évoquent seulement une difficulté et un ralentissement dans les démarches administratives. Ces pièces ne démontrent pas une impossibilité absolue de déclarer l’accident dans les quinze jours. La cour reprend la formule des juges du fond en estimant que l’intéressé » ne l’établit pas, en se bornant à produire « des documents insuffisants. La valeur de cet arrêt est de préciser le niveau de preuve exigé pour écarter les délais. La portée de cette solution est de réaffirmer que la simple difficulté administrative ne constitue pas un motif légitime au sens de la réglementation.
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience.
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