CAA de NANTES, le 21 avril 2026, n°25NT01108

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 avril 2026, précise les conditions de preuve de la filiation pour les demandes de visa de réunification familiale des réfugiés. Le requérant, ressortissant érythréen reconnu réfugié, contestait le refus de visa opposé à trois de ses enfants présentés comme nés d’une autre union. Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande le 5 novembre 2024, jugeant que les actes d’état civil ne prouvaient pas le lien familial. La question centrale était de savoir si la commission de recours avait commis une erreur en estimant la filiation non établie. La cour annule le jugement et la décision de refus, considérant que des éléments suffisants démontrent ce lien.

I. L’office du juge dans l’appréciation de la force probante des actes d’état civil étrangers
La cour rappelle le cadre juridique de l’article 47 du code civil, qui confère force probante aux actes d’état civil étrangers. Cette présomption peut être combattue par tout moyen établissant l’irrégularité, la falsification ou l’inexactitude de l’acte. Le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. En l’espèce, les certificats de naissance ne mentionnaient que le nom de la mère, sans filiation paternelle explicite. Toutefois, la cour relève qu’il est d’usage en Erythrée de donner à l’enfant le prénom de son père comme patronyme. Elle en déduit que l’absence de mention de la mère ne fait pas obstacle à l’établissement de la filiation paternelle. Cette interprétation souple des documents d’état civil témoigne de la volonté du juge de ne pas se limiter à une lecture formaliste. Elle valorise la prise en compte des pratiques culturelles locales pour apprécier la réalité des liens familiaux. La valeur de cet arrêt est de préciser que l’administration ne peut opposer un simple défaut de mention formelle. La portée est de renforcer l’obligation pour le juge d’examiner tous les éléments contextuels.

II. La portée des éléments de preuve complémentaires pour établir la filiation
La cour s’appuie sur trois catégories de preuves pour établir le lien de filiation avec le réunifiant. Elle mentionne les résultats d’un test de paternité réalisé en février 2025, indiquant qu’il est le père putatif à 99,9999% pour chacun des enfants. Elle souligne que l’authenticité de ce test n’est pas contestée par l’administration qui n’a pas produit de mémoire en défense. La cour prend également en compte les déclarations du réunifiant lors de son entretien à l’OFPRA en 2019, où il avait mentionné l’existence de ses cinq enfants. Enfin, elle retient deux attestations d’amis proches témoignant de la connaissance de longue date de ces enfants nés hors mariage. La cour considère que ces différents éléments permettent d’établir de façon suffisante le lien de filiation. Le sens de cette décision est d’affirmer que la preuve de la filiation peut reposer sur un faisceau d’indices convergents. La valeur de l’arrêt est d’accorder une force probante déterminante à un test génétique non contesté. Sa portée est d’inviter l’administration à ne pas écarter de tels éléments sans les examiner sérieusement.