Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°24-17.644

Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur un pourvoi formé contre une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris en date du 3 juillet 2024. Le litige prend source dans des opérations de visite et saisie autorisées, le 30 novembre 2022, par un juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

L’enquête a conduit la juridiction d’appel à s’interroger sur la régularité des habilitations des agents, signées par délégation du directeur général des finances publiques en application de l’article R. 16 B-1 du même livre. L’ordonnance soumise à cassation rappelle que « les articles précités instaurent une procédure judiciaire non contradictoire en première instance visant à autoriser des visites domiciliaires et prévoient des garanties procédurales essentielles pour le justiciable, dont le strict respect par l’administration contribue à garantir l’équilibre voulu par le législateur entre les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et les droits et libertés affectés par les visites domiciliaires, dont, au rang de ces garanties, compte tenu de ce caractère exorbitant et des prérogatives qui leur sont confiées, la procédure d’habilitation des agents chargés des visites domiciliaires par le directeur général des finances publiques ». Une difficulté sérieuse tient, ici, à la légalité des arrêtés de délégation de signature, dont le tribunal administratif de Paris, par jugement du 10 octobre 2024, a dit l’illégalité, tandis qu’un pourvoi a été formé devant le Conseil d’État.

La question de droit tient donc à l’articulation entre l’office du juge judiciaire, saisi d’un contentieux L. 16 B, et le contentieux de légalité des actes administratifs de délégation fondant la chaîne d’habilitation. Face à cette dépendance, la Cour de cassation retient que l’arrêt attendu du Conseil d’État « étant susceptible d’influer sur l’issue du présent litige, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé ». Le dispositif énonce, en conséquence, « SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu’à l’arrêt qui sera rendu par le Conseil d’Etat sur le pourvoi formé par l’administration fiscale à l’encontre du jugement (n° 24/1680) du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ».

**I. Sursis à Statuer et Articulation des Contentieux**

La Cour de cassation choisit l’outil procédural du sursis pour prévenir des solutions contradictoires et sécuriser la base normative du contrôle L. 16 B. En présence d’une contestation sérieuse affectant la légalité des délégations de signature, la primauté de la juridiction administrative pour juger l’acte s’impose, tandis que le juge judiciaire maintient l’équilibre de l’instance. La motivation précise que l’arrêt à intervenir « est susceptible d’influer sur l’issue du présent litige », ce qui objective le lien de dépendance entre la validité des arrêtés et l’issue du contrôle des visites autorisées.

Ce choix s’inscrit dans la jurisprudence relative à la répartition des compétences entre les ordres, telle qu’éclairée par la théorie des questions préjudicielles et ses tempéraments récents. Si le juge judiciaire peut, dans certains cas, écarter des actes manifestement illégaux, l’illégalité alléguée ici appelle un examen de légalité externe et interne d’arrêtés successifs, qui relève d’un contrôle approfondi du juge administratif. Le sursis ménage donc la cohérence des solutions et respecte la spécialisation des offices.

**A. Fondement et Enjeux Contentieux**

En matière de visites domiciliaires L. 16 B, l’office du juge judiciaire est intensément protecteur, mais il demeure tributaire de la légalité des actes administratifs préalables au déclenchement des opérations. La Cour constate que la réponse du Conseil d’État structurera la base juridique des habilitations et conditionnera l’appréciation de la validité des opérations effectuées. Le recours au sursis répond à une logique de loyauté inter-juridictionnelle et de sécurité juridique des parties, sans préjuger du fond.

L’énoncé « il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé » montre que la Cour ne se dessaisit pas, mais suspend l’instance pour accueillir la solution de légalité qui s’imposera erga omnes. Le contentieux de cassation conserve ainsi sa fonction normative, tout en se prémunissant contre une décision devenue inopérante si la base administrative venait à être confirmée ou annulée.

**B. Portée Opérationnelle du Sursis**

Le dispositif « SURSOIT A STATUER » neutralise provisoirement l’examen des moyens tirés de l’article R. 16 B-1 et du régime de délégation de signature. La Cour « Renvoie l’affaire à l’audience de formation restreinte du 4 novembre 2025 », ce qui organise un calendrier réaliste, indexé sur le temps de jugement du Conseil d’État. La réserve des dépens consacre la neutralité financière, en attendant l’issue définitive.

Sur un plan pratique, le sursis limite le risque d’invalidation prématurée ou, inversement, de validation anticipée des visites à partir d’un acte administratif dont la légalité est discutée devant le juge naturel. Il protège la valeur probatoire des saisies, lesquelles ne sauraient prospérer si la chaîne d’habilitation était irrégulière, sans retarder plus qu’il ne faut la stabilisation du litige.

**II. L’Habilitation des Agents, Garantie Essentielle du Contrôle L. 16 B**

La décision commentée réaffirme le statut des habilitations comme garantie substantielle, indissociable du caractère dérogatoire des visites domiciliaires. La Cour retient expressément que « les articles précités instaurent une procédure judiciaire non contradictoire […] et prévoient des garanties procédurales essentielles pour le justiciable », parmi lesquelles « la procédure d’habilitation des agents chargés des visites domiciliaires ». La substance de cette garantie porte à la fois sur la compétence du signataire et sur le respect de la procédure de délégation.

Cette approche rejoint la logique d’un contrôle strict, justifié par l’atteinte aux droits et libertés attachée aux perquisitions fiscales. L’habilitation ne se réduit pas à une formalité; elle conditionne la validité des actes réalisés et l’opposabilité des saisies. Le contrôle de la chaîne de signature, depuis l’arrêté de délégation jusqu’à la décision d’habilitation, devient déterminant pour l’admissibilité des preuves.

**A. Reconnaissance Jurisprudentielle de l’Exigence**

L’ordonnance attaquée explique que le « strict respect » des garanties « contribue à garantir l’équilibre voulu par le législateur entre les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et les droits et libertés affectés ». En érigeant l’habilitation au rang de garantie, la Cour valide une lecture exigeante du texte, conforme à la nature non contradictoire de l’instance initiale devant le juge des libertés et de la détention.

La compétence du signataire, mesurée à l’aune de l’article R. 16 B-1, ne saurait souffrir d’approximation. Le contrôle porte sur la qualité du délégataire, l’étendue de la délégation et l’exacte finalité de signature des décisions d’habilitation. Une irrégularité, même formelle, peut vicier la procédure, compte tenu de l’exorbitance du pouvoir d’investigation reconnu à l’administration.

**B. Conséquences sur la Validité des Opérations et la Sécurité Juridique**

Si le Conseil d’État confirme l’illégalité des arrêtés de délégation, l’ensemble des habilitations signées sur leur fondement pourrait être fragilisé, avec des effets en chaîne sur la validité des visites et la conservation des saisies. À l’inverse, une validation administrative renforcerait la solidité des opérations, en fermant le principal grief de procédure. Dans les deux hypothèses, la solution administrative offrira au juge judiciaire un socle clair pour statuer utilement.

Le choix de surseoir permet de prévenir une jurisprudence hésitante sur l’exigence d’exercice « à titre principal » de certaines fonctions, débat qui a polarisé l’interprétation de l’article R. 16 B-1. La décision à commentée évite de trancher in abstracto un point de légalité administrative, et recentre l’office judiciaire sur la portée probatoire et la régularité intrinsèque des opérations, une fois la base normative stabilisée.

Ainsi, l’arrêt coordonne les temps du contrôle et la hiérarchie des offices, tout en réaffirmant, avec force, que la procédure d’habilitation constitue une garantie essentielle et opératoire du régime des visites domiciliaires. Le sursis ordonné ménage l’autorité des décisions à venir et la sécurité des justiciables, dans un contentieux où la forme conditionne étroitement le fond.