Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.114

Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette un pourvoi. Celui-ci visait l’arrêt rendu le 20 mars 2025 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, confirmant une détention provisoire.

Un mandat de recherche a été émis le 2 janvier 2025 dans une enquête préliminaire ouverte pour des faits criminels. Interpellé le 1er mars 2025, l’intéressé a été mis en examen puis placé en détention par ordonnance du 3 mars. Il a interjeté appel de cette ordonnance.

La cour d’appel de Lyon a confirmé la détention. Le mis en examen a alors formé un pourvoi, en soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité et des griefs relatifs à l’exécution du mandat de recherche. La première a été déclarée irrecevable par la Cour de cassation le 17 juin 2025.

La question était de savoir si, saisie de l’appel d’une ordonnance de placement, la juridiction d’instruction pouvait connaître d’irrégularités tenant à la mise à exécution d’un mandat de recherche. La Cour répond par la négative et écarte successivement les moyens. Elle relève d’abord que « le grief est devenu sans objet dès lors que, par arrêt du 17 juin 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ». Elle juge ensuite que « le moyen est inopérant dès lors que, saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction ne pouvait prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche qui n’est pas un titre de détention, étrangère à l’unique objet dudit appel ». Elle conclut enfin que « l’arrêt est régulier tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ».

I – Le sens de la décision

A – L’objet de l’appel de détention

La chambre criminelle fixe strictement l’objet du recours contre une détention provisoire. Saisie de l’appel d’une ordonnance de placement, la chambre de l’instruction doit contrôler les motifs légaux, la nécessité et la proportionnalité de l’incarcération. Ce contrôle s’opère au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, lesquels encadrent le principe de liberté et les conditions de la privation. Les moyens qui portent sur des actes distincts, étrangers à cette matière, ne peuvent être examinés dans ce cadre étroit.

B – La nature du mandat de recherche

La Cour souligne que le mandat de recherche n’est pas un titre de détention. Ce document autorise la recherche et l’appréhension de la personne, sans constituer par lui-même une base légale de privation durable de liberté. Dès lors, « la chambre de l’instruction ne pouvait prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche », l’examen étant « étrangère à l’unique objet dudit appel ». Les irrégularités alléguées relèvent, en principe, des voies de nullité des actes d’enquête ou d’instruction, qui obéissent à des délais et à un office distincts.

II – La valeur et la portée

A – Un cadrage cohérent mais discuté

La solution présente une cohérence procédurale, en évitant la confusion des contentieux et la dilution de l’office de la chambre de l’instruction. Elle prévient l’instrumentalisation de l’appel de détention pour contester indirectement des actes antérieurs. Toutefois, la frontière tracée peut paraître rigide lorsque l’irrégularité alléguée a conditionné l’interpellation et la garde à vue qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention. Le contrôle de la légalité de la détention pourrait utilement intégrer des illégalités initiales manifestes, afin d’assurer une protection plus immédiate de la liberté individuelle.

B – Conséquences pratiques et perspectives

La portée de l’arrêt est double. D’une part, les griefs contre l’exécution d’un mandat de recherche doivent être portés par requête en nullité, et non devant le juge de la détention. D’autre part, la motivation exigée de la chambre de l’instruction se recentre sur les critères textuels de nécessité, d’adéquation et de suffisance des obligations alternatives. L’irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité rappelle, en outre, que la voie constitutionnelle ne suspend ni n’étend l’objet du recours, lorsque le contrôle de conventionnalité et de légalité suffit. À l’avenir, des distinctions demeureront selon la nature de l’acte contesté: un titre de détention, tel un mandat d’arrêt, appellerait un contrôle différent de celui réservé au mandat de recherche.