Circulaire du 30 octobre 2025 – Circulaire relative au renforcement des contrôles aux parloirs et à la responsabilisation des visiteurs

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Le garde des Sceaux MINISTÈRE Ministre de la Justice DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité ieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice A Pour attribution es et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires Mesdames et Messieurs les chefs d’établissements pénitentiaires es les directrices et Messieurs les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation Madame la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire Pour information Mesdames et Messieurs les premjers présidents des cours d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les procureurs· de la République près les tribunaux judiciaires N° NOR: JUSK2530336C N° CIRCULAIRE:

TITRE : Circulaire relative au renforcement des contrôles aux parloirs et à la responsabilisation des visiteurs Références:

Code pénal, notamment les articles 434-35, 434-35-1 ;

Code pénitentiaire, notamment ses articles L. 341-5, L. 341-7, R. 113-66, R. 232-4, R. 232- �. R. 233-1, R. 233-2, R. 232-4 R. 341-11, R. 341-12, R. 341-13, R. 341-14, R. 345-11, D. 221-1, D. 221-2, D. 222-3;

Note DAP du 08 octobre 2007, relative au réglage des portiques de détection de masses métalliques;

Note DAP du 10 octobre 2007, relative au réglage des portiques de détection de masses métalliques;

– Note du 27 février 2009 relative aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire;

Note du 14 avril 2009 relative aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire; .

Note du 6 mai 2009 relative aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire ;

Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objet;

Note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux;

Note du 14 janvier 2019, portant sur le passage sous portique de détection métallique des personnes porteuses de défibrillateur.

Face à des menaces croissantes (intrusions par drones, trafics via les parloirs, prolifération des téléphones portables, montée en puissance de la criminalité organisée en détention), l’administration pénitentiaire doit accroitre la sécurité des établissements, des services et de ses agents.

Le renforcement des contrôles pour les visiteurs des personnes détenues participe de l’objectif de de tolérance zéro à l’égard l’introduction d’objets illicites en détention et des trafics qui en ( résultent.

Les parloirs restent en effet une voie majeure d’introduction d’objets interdits en détention (téléphones, stupéfiants, argent liquide). Aussi, au-delà des moyens techniques (portiques, magnétomètres et bagages X) et, à titre exceptionnel, des palpations de sécurité détaillés dans les notes des 27 février 2009, 14 avril 2009 et 6 mai 2009 relatives aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire, je vous demande, dans un objectif de prévention et de responsabilisation des visiteurs, de :

Conduire sans délai une campagne offensive et systématique de rappel de la loi à l’égard des visiteurs :

Dès l’entrée dans l’établissement et aux parloirs, chaque visiteur doit être clairement informé que l’introduction d’objets interdits constitue une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 434-35 du code pénal), et jusqu’à 10 – ans d’emprisonnement pour de la détention et du transport de produits stupéfiants. Cette information devra prendre la forme d’un message oral systématique délivré par les agents, reprenant les termes du code pénitentiaire et du code pénal (annexe 1), ainsi que d’affiches normalisées rappelant les interdictions et les sanctions encourues (annexe 2).

Mettre en place des dispositifs de délestage des objets illicites :

Chaque établissement devra installer, à proximité immédiate des contrôles (abri famille par exemple), une poubelle de délestage. Cette poubelle devra être vidée entre chaque tour de parloir.

Dans cette perspective, vous veillerez à la mobilisation des protocoles, déjà largement conclus au niveau local, entre les procureurs de la République et les chefs d’établissements pénitentiaires et fixant les modalités de cette information en fonction de la nature de l’infraction commise et de la personnalité de son auteur.

Ces protocoles pourront utilement prévoir les suites qu’il convient de donner aux objets interdits déposés dans la poubelle de délestage (ouverture d’investigations ou destructions).

Si la logique du dispositif repose sur la prévention et la responsabilisation des visiteurs, il convient toutefois de tenir compte de la nature de l’objet abandonné (par exemple une quantité importante de stupéfiants, une arme à feu ou tout objet présentant un caractère particulièrement dangereux) ainsi que du profil du détenu visité (notamment les personnes placées au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée ou classées DPS). Dans ces hypothèses, un signalement au procureur de la République compétent devra être réalisé, conformément à la politique pénale locale et en application des articles 40 du code de procédure pénal et D.214-26 du code pénitentiaire.

Dans la continuité de cette démarche, sous l’autorité des procureurs de la République compétents, il pourra être envisagé, en lien étroit avec les forces de sécurité intérieure, de recourir ponctuellement à des réquisitions de contrôle d’identité à l’entrée des établissements pénitentiaires, afin de prévenir les tentatives d’introduction de matériels ou produits interdits en détention.

Harmoniser les suites administratives :

Une réponse uniformisée doit être apportée au sein de l’ensemble des établissements pénitentiaires avec pour objectif qu’un comportement identique soit assorti des mêmes conséqùences pour le visiteur, quel que soit le lieu concerné (suspension et/ou retrait du permis de visite, recours au parloir hygiaphone, saisine de l’autorité judiciaire compétente, etc.) Ces dispositions sont également applicables aux visiteurs à l’entrée des parloirs familiaux et des unités de vie familiale.

Fait à Paris, le 3 0 OCT. 2025 J.e ~l:;_ ,,~ ~ .

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Gerald DARMANIN Annexe· 1 : présentation de la campagne de communication à diffuser aux parloirs sur les conséquences de l’entrée d’objets interdits en détention La présente campagne de communication a pour objectif d’harmoniser les pratiques dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et de rappeler aux familles, de manière claire et accessible, les règles applicables aux visites au parloir.

Elle repose sur deux piliers complémentaires:

• un message oral, diffusé systéma’tiquement par les agents avant le passage des visiteurs aux contrôles, • un support visuel (affiche), apposé dans les zones d’accueil et de contrôle.

Ce double dispositif vise à responsabiliser les familles, à réduire le risque d’introduction d’objets interdits et à sécuriser juridiquement l’action des personnels en garantissant que chaque visiteur ait été préalablement informé.

Les services veilleront à diffuser ces messages dans des termes identiques, afin d’assurer une cohérence nationale et une visibilité forte de la politique de fermeté conduite par le ministère: « Avant d’entrer au parloir, nous vous rappelons que l’introduction d’objets interdits en détention est une infraction pénale.

Une poubelle de délestage est mise à votre disposition avant le contrôle. Vous pouvez y déposer tout objet interdit (téléphone, stupéfiants, alcool, arme, argent liquide en excès … ).

Si un objet interdit est découvert lors du contrôle, vous vous exposez à des sanctions pénales et/ou au recours à un parloir avec hygiaphone ou à fa suspension voire au retrait de votre permis de visite.

Merci de votre coopération pour garantir la sécurité de tous. » 5202 NIC noisserpmI/MOCID/ecitsuJ al ed erètsiniM © – MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité RAPPEL DE LA LOI l’introduction de ces objets en détention est strictement interdite Téléphones Produits Armes Alcool portables stupéfiants En cas de découverte d’objets prohibés, vous vous exposez à une suspension de votre permis de visite/parloir hygiaphone et à des poursuites pénales (jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende).

Une poubelle est mise à votre disposition avant le contrôle.

GARANTISSONS LA SÉCURITÉ DE TOUS.

Merci de votre compréhension et de votre collaboration Art L.341-7; L.341-5; R.341-13; R.332-42 du code pénitentiaire, et art 434-5 du code pénal 5202 NIC noisserpmI/MOCID/ecitsuJ al ed erètsiniM © – MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité RAPPEL DE LA LOI l’introduction de ces objets en détention est strictement interdite Téléphones Produits Armes Alcool portables stupéfiants En cas de découverte d’objets prohibés, vous vous exposez à une suspension de votre permis de visite/parloir hygiaphone et à des poursuites pénales (jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende).

Une poubelle est mise à votre disposition avant le contrôle.

GARANTISSONS LA SÉCURITÉ DE TOUS.

Merci de votre compréhension et de votre collaboration ;~ Art L.341-7; L.341-5; R.341-13; R.332-42 du code pénitentiaire, et art 434-5 _ _ _ _ _ _ _ _ __ du code pénal