4.9
Depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde, souvent recherché sous les termes CMG CAF, complément libre choix du mode de garde ou CMG garde alternée, peut être demandé par chacun des deux parents lorsque l’enfant vit en résidence alternée effective.
La réforme est importante pour les parents séparés. Avant cette date, un seul parent percevait généralement le CMG, même lorsque les deux parents avaient besoin d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile pendant leurs propres semaines de garde. Désormais, chaque parent peut avoir son propre droit, calculé selon sa situation, ses revenus, son contrat et ses heures déclarées.
Cette évolution est utile. Elle peut aussi créer des conflits. Un parent peut refuser de reconnaître la résidence alternée. Un autre peut garder l’ancien schéma CAF à son avantage. Les parents peuvent aussi se disputer le partage des frais de garde, des indemnités d’entretien, des frais de repas, de la crèche, de l’assistante maternelle ou de la garde à domicile.
Dans ce cas, la question n’est pas seulement administrative. Elle devient une question de droit de la famille : que dit le jugement ? Que faut-il déclarer à la CAF ? Qui signe le contrat de garde ? Le juge aux affaires familiales doit-il préciser le partage des frais ?
Le CMG est une aide destinée à réduire le coût de garde d’un enfant, notamment lorsque les parents emploient directement une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile.
La réforme 2025 a modifié plusieurs points. D’abord, depuis le 1er septembre 2025, le calcul du CMG emploi direct est plus personnalisé : il tient compte des ressources, du nombre d’enfants, du nombre d’heures d’accueil et du coût de la garde. Le ministère des Solidarités présente cette réforme comme un dispositif destiné à mieux prendre en compte la situation réelle des familles, avec une extension pour les familles monoparentales et une ouverture aux parents en résidence alternée.
Ensuite, depuis le 1er décembre 2025, le CMG peut être ouvert aux deux parents en cas de résidence alternée. Service-Public indique que cette aide peut être perçue par chaque parent lorsque l’enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile, sous réserve des conditions applicables.
Le point central est le suivant : il ne s’agit pas de diviser en deux une aide unique. Chaque parent peut recevoir une aide distincte, calculée en fonction de sa propre situation.
Source utile : Service-Public, CMG versé aux deux parents. Les annonces CAF et ministère des Solidarités ont également été vérifiées pour confirmer les dates d’entrée en vigueur et les conditions pratiques.
Pour éviter un refus ou un blocage CAF, les parents doivent d’abord vérifier plusieurs points.
La résidence alternée doit être réelle. Un simple droit de visite et d’hébergement ne suffit pas. Si l’enfant vit principalement chez un parent et voit l’autre parent certains week-ends, l’autre parent ne peut pas présenter cette situation comme une résidence alternée pour obtenir le CMG.
La CAF doit être informée de la résidence alternée. En pratique, le jugement, la convention parentale homologuée ou l’accord écrit des parents peut servir à établir la situation. Lorsque le conflit est fort, un jugement clair reste préférable.
Si les parents perçoivent des allocations familiales pour les enfants issus de la même union, le partage des allocations familiales doit être mis en place préalablement lorsque ce partage est requis pour ouvrir le CMG à chacun des parents.
Chaque parent doit aussi avoir son propre contrat de garde. Même si les deux parents emploient la même assistante maternelle, il faut en pratique deux contrats distincts si chacun demande son propre CMG. Les heures et le salaire doivent ensuite être déclarés mensuellement auprès de Pajemploi.
Enfin, la réforme ne règle pas automatiquement toutes les situations de structure collective. Les sources officielles distinguent le CMG emploi direct et les dispositifs concernant les structures, micro-crèches ou prestataires. Avant de saisir le juge, il faut donc identifier précisément le mode de garde utilisé.
Le CMG est une aide sociale. Le partage des frais entre parents relève, lui, de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant et de la contribution à son entretien.
L’article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation, cette contribution prend notamment la forme d’une pension alimentaire.
Ces textes ne disparaissent pas parce que la CAF verse une aide. Le CMG réduit le coût supporté par un parent, mais il ne dit pas toujours qui doit payer le reste à charge, les frais de repas, les indemnités d’entretien, les frais de transport, les mercredis, les vacances ou les heures supplémentaires.
C’est là que beaucoup de décisions parentales deviennent imprécises. Un jugement peut prévoir une résidence alternée sans détailler les frais de garde. Une convention peut dire que les frais sont partagés par moitié, sans préciser si le partage s’effectue avant ou après déduction du CMG. Un parent peut demander à l’autre de payer 50 % du brut alors qu’il perçoit déjà une aide sur sa part.
La bonne question est donc concrète : quel est le coût réellement supporté par chaque parent après aide, et que prévoit le jugement sur le partage du solde ?
Textes utiles : article 371-2 du Code civil, article 373-2-2 du Code civil, article 373-2-9 du Code civil.
Si l’autre parent refuse de coopérer, il faut éviter de saisir le juge avec une demande trop générale. Le juge aux affaires familiales doit pouvoir trancher un désaccord précis.
La première demande peut porter sur la résidence alternée elle-même. Si l’enfant vit déjà en alternance mais que la situation n’est pas formalisée, le parent peut demander au JAF de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La deuxième demande peut porter sur les frais de garde. Il est possible de demander que les frais de mode de garde soient partagés selon une règle claire : par moitié, au prorata des revenus, ou pris en charge par le parent qui engage la dépense pendant son temps de résidence, selon la situation.
La troisième demande peut porter sur la déduction des aides. Dans certains dossiers, il faut demander que le partage s’effectue sur le reste à charge après CMG et après éventuelles autres aides, afin d’éviter qu’un parent demande à l’autre de payer une dépense déjà partiellement compensée.
La quatrième demande peut porter sur les justificatifs. Il est utile de prévoir que chaque parent communique le contrat de garde, les déclarations Pajemploi, les attestations CAF, les factures, les frais de repas et les indemnités d’entretien.
Enfin, si l’un des parents supporte déjà seul les frais depuis plusieurs mois, il faut chiffrer les sommes et produire les justificatifs mois par mois. Le juge ne peut pas reconstituer un compte familial à partir d’une simple affirmation.
Pour une stratégie plus large sur l’enfant et la résidence, voir aussi notre page autorité parentale et résidence de l’enfant.
Deux parents sont séparés. L’enfant vit une semaine chez chacun. Les deux parents travaillent. L’assistante maternelle accueille l’enfant certains soirs et une partie des vacances.
Avant la réforme, un seul parent percevait le CMG. L’autre parent payait parfois sa part sans aide, ou remboursait l’autre parent selon un calcul peu lisible.
Depuis le 1er décembre 2025, chacun peut, sous conditions, demander son propre CMG si la résidence alternée est effective et si chacun dispose d’un contrat adapté. Le parent A déclare ses propres heures. Le parent B déclare les siennes. Chacun reçoit une aide calculée selon sa situation.
Mais il reste trois questions.
D’abord, les parents ont-ils bien partagé les allocations familiales lorsque ce partage est nécessaire ? Ensuite, chacun a-t-il un contrat de travail ou un cadre déclaratif compatible avec la demande ? Enfin, le jugement dit-il comment partager le reste à charge après aide ?
Si le jugement se contente d’indiquer « frais partagés par moitié », une discussion peut naître. La moitié doit-elle porter sur la facture totale ou sur le reste réellement payé après CMG ? Pour éviter ce conflit, la rédaction du jugement ou de la convention parentale doit être précise.
La première erreur consiste à croire que la CAF va régler le conflit parental. La CAF applique des conditions administratives. Elle ne remplace pas le JAF pour dire si la résidence alternée est adaptée à l’enfant ou si un parent doit rembourser une part de frais.
La deuxième erreur consiste à déposer une demande sans preuve de résidence alternée. Lorsque les parents sont en conflit, il faut produire un jugement, une convention homologuée ou des éléments objectifs : calendrier de résidence, attestations, échanges, organisation scolaire, contrat de garde.
La troisième erreur consiste à ne pas distinguer les modes de garde. Assistante maternelle, garde à domicile, micro-crèche, crèche familiale, prestataire : le régime applicable peut varier. L’article doit être vérifié au regard de la situation exacte.
La quatrième erreur consiste à oublier les déclarations mensuelles. Le CMG repose aussi sur les heures et le salaire déclarés. Si les déclarations sont incomplètes, incohérentes ou tardives, le calcul peut devenir défavorable.
La cinquième erreur consiste à saisir le JAF sans tableau. Pour obtenir une décision utile, il faut produire un tableau simple : mois, coût total, aide perçue, reste à charge, part réclamée, justificatif correspondant.
À Paris et en Île-de-France, le coût de garde peut être élevé. Les places en crèche sont limitées, les horaires professionnels sont parfois étendus et les parents séparés doivent souvent combiner plusieurs solutions : assistante maternelle, garde à domicile, périscolaire, vacances scolaires.
Dans un dossier devant le juge aux affaires familiales de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, le sujet doit être présenté de manière très factuelle.
Il faut joindre le jugement ou la convention parentale, le calendrier de résidence, les contrats de garde, les déclarations Pajemploi, les notifications CAF, les revenus des parents et le détail des frais. Le juge doit comprendre immédiatement si la demande porte sur la résidence alternée, sur le partage des frais, sur la pension alimentaire ou sur un remboursement.
Lorsque les revenus sont très différents, le partage par moitié n’est pas toujours le plus pertinent. Le Code civil impose de tenir compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Une demande au prorata des revenus peut donc être discutée, surtout si le mode de garde est indispensable à l’activité professionnelle de chacun.
Pour un accompagnement local, vous pouvez consulter notre page avocat en droit de la famille à Paris.
Pas toujours. Si les parents sont d’accord, si la résidence alternée est déjà claire et si chacun peut faire sa demande CAF sans difficulté, une modification judiciaire n’est pas nécessaire.
En revanche, une saisine du JAF devient utile dans quatre situations.
La première : le jugement ne reconnaît pas la résidence alternée alors que l’organisation réelle a changé.
La deuxième : l’autre parent refuse le partage des allocations familiales ou bloque les démarches nécessaires à l’ouverture du CMG.
La troisième : le jugement ne précise pas le partage des frais de garde et les remboursements deviennent conflictuels.
La quatrième : le montant de la pension alimentaire doit être revu parce que le coût réel de garde, les aides CAF ou les revenus ont changé.
Dans ces cas, il faut préparer une demande ciblée. Le juge n’a pas besoin d’un débat abstrait sur la réforme du CMG. Il a besoin d’une demande claire, de chiffres et de pièces.
Avant un rendez-vous, réunissez les pièces suivantes :
Avec ces éléments, il devient possible de répondre à trois questions : le CMG peut-il être demandé par chacun des parents ? Le jugement doit-il être modifié ? Le partage des frais doit-il être recalculé ?
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Nous vérifions votre résidence alternée, votre demande CMG CAF, le partage des frais de garde et la rédaction à demander au juge aux affaires familiales à Paris ou en Île-de-France.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
