Article L211-1 du Code des assurances
Assurance obligatoire des véhicules et responsabilité civile
Mis à jour le 28 avril 2026. Le texte ci-dessous reprend la version en vigueur de l’article L211-1 du Code des assurances depuis le 8 décembre 2023.
Texte de loi
Article L211-1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles. Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Source : Légifrance (DILA), article L211-1 du Code des assurances, version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 – Licence Ouverte 2.0
Consulter le texte officiel sur LégifranceCe que l’article L211-1 impose concrètement
L’article L211-1 fonde l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. Il vise la circulation du véhicule, mais aussi les dommages subis par des tiers lorsqu’un véhicule est impliqué.
- Personnes concernées : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée à raison du véhicule, sauf l’Etat.
- Véhicules concernés : les véhicules terrestres à moteur et les remorques, même non attelées.
- Personnes couvertes : le gardien, le conducteur même non autorisé, et les passagers du véhicule assuré.
- Exclusion importante : les auteurs, coauteurs ou complices du vol ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.
Quand utiliser cet article dans un dossier
La requête L211-1 Code des assurances renvoie souvent à une question très pratique : qui devait être assuré, qui est tiers, et quelle garantie peut être opposée après un accident. Pour préparer le dossier, il faut réunir le contrat d’assurance, le constat, le procès-verbal éventuel, les échanges avec l’assureur, les justificatifs de propriété ou de garde du véhicule et les premiers justificatifs de préjudice.
Si l’assureur refuse sa garantie ou invoque une exclusion, l’analyse ne doit pas s’arrêter à la clause du contrat : il faut vérifier si la garantie obligatoire de responsabilité civile, le statut de tiers de la victime et le rôle éventuel du Fonds de garantie modifient la réponse.
Jurisprudence et point d’attention
Recherche jurisprudentielle effectuée le 28 avril 2026. Aucune citation jurisprudentielle directe n’est ajoutée ici : les décisions récentes repérées portent surtout sur l’articulation entre la garantie obligatoire, les exclusions de garantie et l’intervention du Fonds de garantie. Ces points doivent être vérifiés au cas par cas avant toute action contre l’assureur.
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