Article 12 – Code de procédure pénale

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 12 CPP: la police judiciaire agit sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction. En pratique, les juges annulent les actes quand un OPJ ou un APJ intervient hors de sa compétence matérielle, territoriale ou sans habilitation valable, ou quand le parquet n’a pas réellement dirigé l’enquête. La jurisprudence vérifie aussi la proportionnalité des actes d’enquête et le rattachement juridique choisi (flagrance, préliminaire, commission rogatoire) pour écarter les pièces irrégulières. Conséquence typique: nullité des actes et retrait des pièces contaminées, sans atteinte au reste de la procédure régulière.