Article 171 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 171
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 171 CPP en pratique: les juges annulent un acte d’instruction seulement si une formalité substantielle a été méconnue et que cela a causé un grief concret à la partie concernée, appréciation souvent articulée avec la règle générale de l’article 802 CPP. La charge de démontrer le grief pèse sur le demandeur, sauf hypothèses où le grief est présumé, par exemple l’absence d’interprète pour une personne ne maîtrisant pas le français. À l’inverse, quand les droits ont été notifiés avec interprète (y compris par téléphone) ou qu’une régularisation avant la clôture des débats a rétabli l’effectivité des droits, la nullité est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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