Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 218 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 218 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 218 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 218

Les dispositions des articles 171 , 172 et du dernier alinéa de l’article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts des chambres de l’instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d’une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu’il ne puisse être examiné qu’avec l’arrêt sur le fond.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune occurrence fiable à « article 218 CPP » dans vos bases ni dans les arrêts récents, et la refonte du Code de procédure pénale adoptée en novembre 2025 a pu modifier ou renuméroter les articles.

Pour cibler la jurisprudence utile, indiquez l’intitulé ou collez le texte de l’article visé, et je vous fais une synthèse immédiate.

À titre d’exemple méthodologique, sur des dispositifs voisins (contrôles sur réquisitions), les juges exigent une motivation concrète et un lien effectif avec les infractions recherchées, à défaut de quoi les actes sont annulés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle