Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 243 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 243 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 243 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 243

La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En Cour d’assises, l’article 243 CPP est interprété comme réservant certaines décisions de procédure au « tribunal proprement dit », c’est‑à‑dire le président et les assesseurs, à l’exclusion des jurés.

La jurisprudence applique ce cadre pour trancher, sans participation du jury, les incidents et exceptions de procédure soulevés à l’audience, avant que les jurés ne soient associés aux seules questions de culpabilité et de peine.

Objectif pratique: protéger la neutralité du jury et assurer que les questions techniques de procédure soient jugées par les magistrats professionnels.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat aux assises à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle