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Maître Hassan KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
25/11/2025
10:37

Article 314 – Code de procédure pénale

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Article 314 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 314

Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l’instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — petite ambiguïté: je ne trouve pas d’« article 314 » du Code de procédure pénale exploité dans vos ressources, alors que des résultats renvoient surtout au Code pénal (art. 314‑1, abus de confiance).

Voulez-vous parler de l’article 314‑1 du Code pénal (abus de confiance) ou bien d’un article du CPP portant un autre numéro exact ?

Si vous me confirmez la référence précise (code + numéro), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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