Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 314 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 314 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 314 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314

Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l’instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — petite ambiguïté: je ne trouve pas d’« article 314 » du Code de procédure pénale exploité dans vos ressources, alors que des résultats renvoient surtout au Code pénal (art. 314‑1, abus de confiance).

Voulez-vous parler de l’article 314‑1 du Code pénal (abus de confiance) ou bien d’un article du CPP portant un autre numéro exact ?

Si vous me confirmez la référence précise (code + numéro), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle