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Article 316 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 316 – Code de procédure pénale

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Article 316 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 316

Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 316 CPP en pratique:

En cour d’assises, les « incidents contentieux » (récusation, jonction, incident de procédure, etc.) sont tranchés par la cour après avoir entendu le ministère public et les parties, et ces arrêts ne préjugent jamais du fond.

En premier ressort, ces décisions incidentes ne sont pas susceptibles de recours autonome et n’ont pas autorité de chose jugée devant la nouvelle cour en cas d’appel sur le fond.

En appel, elles ne peuvent être critiquées que par un pourvoi joint au pourvoi contre l’arrêt sur le fond; la chambre criminelle rappelle régulièrement ce régime et la nature strictement incidente de ces décisions, sans effet sur la culpabilité ni la qualification.


Jurisprudence citant cet article

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