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Maître Hassan KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
25/11/2025
10:39

Article 319 – Code de procédure pénale

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Article 319 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 319

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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