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Article 392-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 392-1 – Code de procédure pénale

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Article 392-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 392-1

Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du second alinéa. Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d’y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d’appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 392-1 CPP en pratique: la jurisprudence rappelle que, lorsqu’une citation directe est subordonnée à consignation, le versement dans le délai fixé conditionne la recevabilité de l’action, à défaut elle est déclarée irrecevable. Les juges retiennent aussi que la citation directe saisit le tribunal à sa date de délivrance, mais cette saisine reste « sous réserve de la recevabilité », donc notamment du respect de la consignation. En bref, le contrôle est strict: absence, retard ou insuffisance de consignation entraîne l’irrecevabilité, sans examen du fond.


Jurisprudence citant cet article

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