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Article 394 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 394 – Code de procédure pénale

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Article 394 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 394

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. Il informe également le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne. L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l’heure de l’audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L’avocat peut, à tout moment, consulter le dossier. Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s’il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 141-2 sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 394 CPP (convocation par procès-verbal/porte d’entrée vers la comparution immédiate) est contrôlé de près par les juges : régularité de la saisine, information des droits et assistance de l’avocat, et respect des délais, toute atteinte utilement démontrée pouvant entraîner une nullité. Le Conseil constitutionnel a encadré ce régime : en 2019, à propos de l’absence d’appel des décisions de contrôle judiciaire/ARSE prises dans ce cadre, avec exigence de garanties effectives ; en 2021, sur la deuxième phrase de l’alinéa 3, afin de préserver les droits de la défense. Les juges du fond vérifient aussi la « chaîne privative de liberté » et l’articulation avec les délais 803-2/803-3 (présentation et 20 h), dont la méconnaissance peut vicier la procédure issue de 394.


Jurisprudence citant cet article

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