Article 449 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 449
Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 449 CPP: les proches visés aux art. 447 et 448 (proches parents, alliés, conjoint, etc.) peuvent exceptionnellement être entendus sous serment si aucune partie, ni le ministère public, ne s’y oppose expressément.
En pratique, le président vérifie l’absence d’opposition au dossier ou à l’audience avant de faire prêter serment.
En cas d’opposition, leurs déclarations restent recevables mais sans serment et sont appréciées comme de simples renseignements.
L’irrégularité du serment n’entraîne en général nullité qu’en cas de grief démontré par la partie qui l’invoque.
Jurisprudence citant cet article
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