Article 529 du Code de procédure pénale
Définition, amende forfaitaire et contestation
Mis à jour le 30 avril 2026 : ajout des décisions récentes de la chambre criminelle sur l’amende forfaitaire, la nullité de l’avis de contravention et la prescription.
Texte de loi
Article 529
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication pratique de l’article 529 CPP
L’article 529 du Code de procédure pénale vise les contraventions qui peuvent être traitées par amende forfaitaire. Le paiement éteint alors l’action publique, mais la procédure ne s’applique pas si une infraction non forfaitisable a été constatée en même temps ou si la récidive de la contravention devient un délit.
- Payer revient en principe à mettre fin à la poursuite pour la contravention forfaitisable.
- Contester suppose une requête en exonération dans le délai de l’article 529-2 du Code de procédure pénale.
- Réagir à une amende majorée relève ensuite de la réclamation prévue par l’article 530 du Code de procédure pénale.
Jurisprudence récente sur l’amende forfaitaire
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-80.227. La Cour casse sans renvoi un jugement de police : lorsqu’un délit non forfaitisable et une contravention sont constatés simultanément, l’avis d’amende forfaitaire émis pour la contravention peut être nul. Lire la décision.
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-85.324. Sur l’articulation des articles 529-2 et 530, la Cour précise l’effet du titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée et les délais de prescription après réclamation ou annulation du titre. Lire la décision.
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