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Article 6-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 6-1 – Code de procédure pénale

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Article 6-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 6-1

Lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription de l’action publique court à compter de cette décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 6-1 CPP

La jurisprudence en fait une véritable fin de non-recevoir: si l’infraction alléguée suppose de constater l’illégalité d’une poursuite, décision ou acte de procédure, l’action publique n’est recevable qu’après une décision pénale définitive constatant cette illégalité.

Le juge exige donc un « préalable pénal »: tant que l’illégalité n’est pas définitivement reconnue par la juridiction répressive (ou via les voies de recours), on ne peut poursuivre l’infraction prétendument commise à l’occasion de la procédure.

Conséquence pratique importante: la prescription ne commence à courir qu’à compter de cette décision définitive, ce qui reporte le point de départ du délai.


Jurisprudence citant cet article

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