Article 689 du Code de procédure pénale
Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors de France
Texte de loi à jour
Article 689
Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009, annoncée sur Légifrance comme applicable jusqu’au 1er janvier 2029.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Ce qu’il faut retenir de l’article 689 CPP
L’article 689 du Code de procédure pénale n’est pas, à lui seul, une qualification pénale. C’est une règle de compétence : elle indique quand les juridictions françaises peuvent poursuivre et juger des infractions commises hors du territoire français.
- Premier filtre : vérifier si la loi française est applicable par le Code pénal ou par un autre texte législatif, notamment en raison de la nationalité française de l’auteur ou de la victime.
- Deuxième filtre : vérifier si une convention internationale ou un acte européen donne compétence aux juridictions françaises.
- Point de vigilance : les articles 689-1 et suivants prévoient des régimes spéciaux, souvent liés à des conventions internationales, avec des conditions propres selon l’infraction.
Article 689, 689-1 et 689-11 : ne pas confondre
Une recherche sur « 689 CPP » renvoie souvent à plusieurs textes voisins. L’article 689 pose la règle générale de compétence. L’article 689-1 ouvre la série des compétences fondées sur des conventions internationales. L’article 689-11 vise, lui, certains crimes internationaux et comporte ses propres conditions.
En pratique, il faut donc partir de l’article 689, puis identifier le texte de rattachement : Code pénal, convention internationale, texte européen ou article spécial de la série 689-1 à 689-14.
Jurisprudence récente sur l’article 689
Dans un arrêt d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071), la Cour de cassation retient que l’article 689 du Code de procédure pénale, combiné aux articles 113-6 et 121-6 du Code pénal, peut fonder la compétence française pour des actes de complicité commis à l’étranger par une personne de nationalité française, même lorsque l’auteur principal est étranger et que les faits principaux ont été commis hors de France.
Cette décision est utile pour les dossiers transnationaux : elle impose de traiter séparément la compétence des juridictions françaises, la nationalité de la personne poursuivie, puis les éventuelles immunités.
Source vérifiée : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, n° 24-84.071.
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