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Maître Hassan KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
25/11/2025
16:53

Article 694-6 – Code de procédure pénale

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Article 694-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 694-6

Lorsque la surveillance prévue à l’article 706-80 doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le procureur de la République chargé de l’enquête. Les procès-verbaux d’exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l’autorisation d’en poursuivre l’exécution sur le territoire d’un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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