Article 695-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-7
Lorsqu’une demande d’entraide nécessite, en vue d’une exécution coordonnée, l’intervention de l’unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux autorités requises par l’intermédiaire du représentant national intéressé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 695-7 CPP: en pratique, les juridictions s’en servent surtout comme base de coordination via Eurojust pour fluidifier l’entraide, régler les conflits de compétence et sécuriser les échanges d’informations entre autorités, sans empiéter sur les droits de la défense.
Le contrôle du juge reste plein et entier: la chambre de l’instruction doit exiger les compléments utiles et motiver sa décision, notamment en matière de mandat d’arrêt européen.
Ainsi, Eurojust facilite la coopération, mais ne dispense jamais des garanties procédurales ni de la vérification juridictionnelle de la régularité et de la notification des actes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous