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Article 695-9-18 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 695-9-18 – Code de procédure pénale

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Article 695-9-18 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-9-18

Nonobstant les dispositions du 4° de l’article 695-9-17 , l’exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d’impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d’impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat d’émission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 695-9-18 CPP: en exécution d’une décision de gel émise par un autre État membre, le juge français ne peut pas refuser au motif que la France n’a pas le même type d’impôts, de taxes, de douanes ou de change que l’État d’émission.

En pratique, la jurisprudence applique ce texte de manière stricte: les moyens tirés de l’absence d’« équivalence » fiscale sont écartés, le contrôle se concentrant sur les véritables motifs de refus prévus à l’article 695-9-17 (droits fondamentaux, immunités, etc.).

Conséquence concrète: les divergences de systèmes fiscaux n’empêchent pas l’exécution; seules des raisons légales de refus ou de proportionnalité dûment caractérisées peuvent faire obstacle.


Jurisprudence citant cet article

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