Article 696 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696
En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 696 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions l’emploient comme clause de renvoi subsidiaire: primauté aux conventions d’extradition, et à défaut ou pour les points non réglés, application du chapitre 696 s. du CPP.
La chambre de l’instruction contrôle alors les conditions matérielles et procédurales d’extradition prévues aux articles 696-1 et s. (double incrimination, spécialité, garanties de procédure, voie diplomatique), avec des illustrations constantes en pratique.
Le contrôle inclut les droits fondamentaux et les délais de privation de liberté en extradition, le Conseil constitutionnel ayant validé, sous réserve, les délais de l’article 696-19.
En cas d’arrestation provisoire, la procédure bascule vers le régime « extradition » dès la réception de la demande formelle, avec information sur consentement et spécialité.
: Chapitre V « De l’extradition » (arts. 696 à 696-47-1), Code de procédure pénale.
: « Article 696 du Code de procédure pénale ».
: « Section 1 : Des conditions de l’extradition ».
: CA Toulouse, 9 oct. 2003, 2003/852.
: CA Toulouse, 23 oct. 2008, 08/00029.
: Cons. const., déc. n° 2016-561/562 QPC, 9 sept. 2016.
: CA Montpellier, 9 févr. 2016, 16/00038.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous