Article 697-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 697-4
Les juridictions mentionnées à l’article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances. Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal désignent, respectivement, un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l’enquête, de la poursuite et de l’instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 697-4 CPP est appliqué comme une règle de compétence territoriale exclusive au profit des juridictions parisiennes pour les crimes et délits commis hors du territoire par des membres des forces armées françaises ou à leur encontre, dans les cas visés par le Code de justice militaire.
La jurisprudence centralise ainsi les poursuites et l’instruction à Paris et, en cas de saisine d’une autre juridiction, prononce le renvoi ou la nullité des actes accomplis par une autorité incompétente ratione loci.
Elle reconnaît en outre la compétence des formations spécialisées du tribunal correctionnel de Paris pour les contraventions commises dans ces circonstances, via les magistrats désignés par ordonnance du président.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous