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Article 706-1-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-1-1 – Code de procédure pénale

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Article 706-1-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-1-1

Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l’article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103 , 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus : 1° Aux articles 432-11 , 432-15 , 433-1, 433-2 , 434-9, 434-9-1 , 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 3° Au dernier alinéa de l’article 414 et à l’article 415 du code des douanes, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3°.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 706-1-1 étend aux infractions éco‑financières listées (et à leur blanchiment) l’arsenal des “techniques spéciales” de la délinquance organisée, mais les juges exigent une motivation concrète sur les indices de bande organisée ou les présomptions caractérisées requises. En pratique, la chambre de l’instruction et la Cour de cassation contrôlent strictement le rattachement de l’infraction au champ du texte, la compétence de l’autorité saisie et la proportionnalité des mesures (captations, accès à distance, etc.). À défaut, les actes sont annulés pour vice de base légale ou insuffisance de motifs. Retenir aussi que l’extension vaut pour le blanchiment des délits visés, sous les mêmes conditions de fond et de motivation.


Jurisprudence citant cet article

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