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Article 706-20 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-20 – Code de procédure pénale

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Article 706-20 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-20

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l’article 706-19, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions ciblant précisément l’article 706-20 CPP; je préfère donc éviter toute approximation.

Si vous le souhaitez, je peux vous extraire en quelques minutes 3 à 5 arrêts clés (Cass. crim. et CAA/CA) appliquant 706-20, avec un résumé des principes dégagés et les points de procédure à retenir.

Dites-moi si vous voulez un focus “compétence/maintien de compétence” ou “mesures spéciales et garanties procédurales”, pour cibler la recherche.


Jurisprudence citant cet article

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