Article 706-5 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-5
A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 706-5 CPP: les délais pour saisir la CIVI sont des délais de forclusion, appréciés strictement par les juges, avec un point de départ en principe à la date des faits ou à la dernière décision pénale, et un relevé pour « motif légitime » admis de façon restrictive. La charge de prouver ce motif pèse sur la victime, et l’empêchement doit être concret et établi. Les causes classiques admises portent sur l’impossibilité d’agir ou certaines situations de vulnérabilité, mais la simple ignorance du droit ne suffit pas. Enfin, la CIVI étant une juridiction civile, le contentieux suit les règles civiles (exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf texte contraire).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous