Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 775-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 775-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 775-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 775-1

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 . Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1. L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 775-1 CPP: Les juridictions disposent d’un pouvoir d’appréciation pour ordonner la non‑inscription d’une condamnation au bulletin n° 2, en tenant compte de la personnalité, des circonstances des faits et des besoins de réinsertion. Les juges exigent une motivation concrète et individualisée; l’absence ou l’insuffisance de motifs peut entraîner la censure. La demande peut être examinée tant par la juridiction de jugement que par la cour d’appel, mais elle est en principe exclue pour certaines infractions graves (notamment infractions sexuelles sur mineurs) prévues par la loi. En pratique, la jurisprudence favorise l’effacement quand le comportement postérieur est irréprochable et que la mention ferait obstacle à l’emploi ou à l’insertion, sans risque pour l’ordre public.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-84.533

Analyse disponible sur notre site

14 janvier 2026 – Cour de cassation

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour l’effacement du bulletin n° 2. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle