Article 800 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 800
Un décret en Conseil d’Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d’une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 800 CPP en pratique:
Le délai d’un an pour présenter à l’autorité judiciaire la demande de paiement des frais de justice est impératif: à défaut, le magistrat taxateur constate la forclusion.
La transmission est en principe dématérialisée via le téléservice ministériel, à peine d’irrecevabilité en cas de non‑respect des modalités fixées.
En cas de tardiveté, un relevé de forclusion peut être accordé par la chambre de l’instruction si la partie établit une cause extérieure non imputable; la décision sur ce point est insusceptible de recours.
Jurisprudence citant cet article
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