Article 802-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 802-1
Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d’une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande. Le présent article n’est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l’absence de réponse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 802-1 CPP par la jurisprudence:
Les juges exigent, de façon constante, que la partie qui invoque la nullité démontre un grief concret, c’est‑à‑dire une atteinte effective à ses droits de défense; à défaut, l’irrégularité est écartée.
Certaines garanties essentielles font parfois grief “par nature” lorsqu’elles sont méconnues, mais lorsque l’assistance linguistique a été assurée ou que l’habilitation de l’agent est identifiable et régulière, la nullité est refusée faute de préjudice.
En pratique, l’annulation vise l’acte vicié et, le cas échéant, les actes qui en sont la suite nécessaire, mais ne prospère pas si la procédure révèle une régularisation utile ou l’absence d’incidence sur la défense.
Jurisprudence citant cet article
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