Article 802 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 802
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Source : Légifrance, article 802 du Code de procédure pénale (version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 ; abrogation programmée au 1er janvier 2029).
Mis à jour le 28 avril 2026.
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 802 CPP : la nullité d’un acte de procédure n’est prononcée, en principe, que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il faut donc expliquer concrètement le grief : atteinte aux droits de la défense, impossibilité de discuter une preuve, audition irrégulière, perquisition contestée ou procès-verbal exploité malgré une formalité substantielle méconnue.
Actualité 2026. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2026 n°25-87.000 publié au Bulletin, qu’une nullité d’ordre public peut échapper à l’exigence de grief de l’article 802 lorsque l’irrégularité touche à la bonne administration de la justice. Lire la décision officielle de la Cour de cassation.
En pratique, les nullités doivent être soulevées au bon moment procédural et articulées avec les articles 171, 173, 174 ou 385 du Code de procédure pénale selon que l’affaire est au stade de l’instruction, de l’audience ou d’un recours.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-86.224
Analyse disponible sur notre site
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
