4.9
Définition et application par la jurisprudence
Article L2314-36
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L2314-36 C. trav.
Le remplacement d’un titulaire du CSE doit se faire par le suppléant de la même liste et dans l’ordre de présentation, sans « piocher » sur une autre liste, à peine d’irrégularité du mandat.
Si la liste est épuisée ou qu’aucun suppléant n’est disponible, les juges rappellent qu’il faut recourir à des élections partielles lorsque les conditions sont réunies, plutôt qu’à des rectifications de résultats non prévues pour ce cas.
Le suppléant qui remplace le titulaire n’acquiert pas un mandat au‑delà de la durée restante et bénéficie des garanties attachées au mandat représentatif pendant l’exercice du remplacement.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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