Article R3246-1 – Code du travail

Article R3246-1 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3246-1

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1 , L. 3242-1 , alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4 , est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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