Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Si vous êtes confronté à un problème juridique ou qu'un litige vous oppose à une autre personne, vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un point-justice ou par les différents barreaux. Des consultations juridiques gratuites sont également proposées aux adhérents d'associations et aux membres de syndicats professionnels. Enfin, vos frais d'avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance. Voici les informations à connaître.
Consultation gratuite d'un avocat organisée dans un Point-justice
Consultation gratuite d'un avocat organisée dans un Point-justice
L'appellation « Point-justice » regroupe plusieurs organismes (point d'accès au droit, maison du droit et de la justice, etc.) qui organisent des permanences juridiques gratuites.
Au cours de ces permanences, des professionnels du droit (avocat, notaire, etc.) vous informent sur vos droits et vos devoirs. Ils peuvent également vous aider dans vos démarches juridiques.
Ils interviennent dans plusieurs domaines notamment les litiges liés à la famille, au travail, au logement, à l'aide aux victimes, aux violences conjugales.
Lors de ces permanences, vous pouvez aussi consulter des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.
Les permanences juridiques organisées par les points-justice se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, tribunaux judiciaires, etc.).
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Seule la 1ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez régler lui des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).
Pour obtenir une consultation gratuite avec un avocat, vous devez contacter le Point-justice le plus proche de votre domicile.
Dans certaines villes (par exemple à Paris), les consultations avec un avocat peuvent avoir lieu par téléphone si vous en faites la demande.
Consultation gratuite d'un avocat organisée par les barreaux
Consultation gratuite d'un avocat organisée par les barreaux
Chaque barreau français organise des permanences au cours desquelles vous pouvez rencontrer un avocat de manière gratuite et anonyme.
Ces permanences sont organisées dans le but de vous apporter une information et des conseils juridiques généraux ou sur un thème spécifique (exemple : divorce, lutte contre les discriminations).
Le rendez-vous peut avoir lieu dans différents lieux, notamment les locaux de l'Ordre des avocats, un tribunal judiciaire ou le cabinet de l'avocat qui vous prend en charge.
L'organisation de ces permanences diffère selon le barreau qui les met en place.
Pour obtenir des informations sur ces permanences gratuites, vous pouvez vous rendre sur le site internet du barreau dont vous dépendez.
Vous avez également la possibilité d'obtenir des renseignements en contactant le barreau par téléphone.
Ainsi, vous pourrez notamment connaître les conditions et le mode d'inscription à une permanence gratuite, les jours et horaires de consultation, la durée du rendez-vous, etc.
Seule la 1ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez régler lui des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).
Consultation gratuite d'un avocat organisée par une association
Consultation gratuite d'un avocat organisée par une association
Une association d'utilité publique peut organiser des consultations gratuites entre ses adhérents et un avocat.
Au cours de cette consultation, l'avocat apporte des renseignements et des conseils juridiques au membre de l'association qui connaît un litige avec une autre personne.
Certaines associations de consommateurs offrent également la possibilité à leurs adhérents, de consulter gratuitement un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Pour savoir si l'association à laquelle vous adhérez propose ce type de service, vous pouvez contacter l'un des membres du personnel de cet organisme.
6 jours par semaine, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats dans différents quartiers prioritaires de la ville de Paris.
Les avocats de cette association interviennent dans différents domaines notamment l'accès à la nationalité française, le droit de la santé, la lutte contre les violences et les discriminations en raison du sexe et/ou de l'orientation sexuelle.
Pour savoir à quel endroit et à quel moment (jours, horaires) ces consultations ont lieu, vous pouvez vous rendre sur le site du Barreau de Paris :
Vous pouvez également prendre directement contact avec l'association Barreau Paris Solidarité.
Consultation gratuite d'un avocat auprès d'un syndicat
Consultation gratuite d'un avocat auprès d'un syndicat
Si vous avez un problème juridique dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander de l'aide aux syndicats présents dans votre structure.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
Consultation gratuite d'un avocat prévue par un contrat d'assurance
Consultation gratuite d'un avocat prévue par un contrat d'assurance
Si lors de la signature d'un contrat d'assurance (habitation, auto, accident de la vie, etc.), vous avez pris une garantie protection juridique, vos frais d'avocats peuvent être pris en charge par votre assureur.
Les honoraires de votre avocat peuvent être directement réglés par la compagnie d’assurance. Si ce n'est pas le cas, vous devez avancer ces frais et votre assureur vous remboursera par la suite.
Quoi qu'il en soit, la partie prise en charge par votre compagnie d'assurance est plafonnée à un certain montant.
Avant toute demande auprès de votre compagnie d'assurance, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonnée la somme prise en charge.
Même si l'avocat est payé par votre assurance, vous êtes libre de le choisir et de déterminer ses honoraires avec lui.
Pour que ces honoraires soient pris en charge, vous devez adresser une demande écrite à votre compagnie d’assurance. Elle doit contenir les informations suivantes :
Vos noms et prénoms
Votre numéro d'assuré
Un descriptif détaillé de la situation (objet du litige, personne ayant engagée la procédure, etc.).
Votre demande doit être accompagnée des éléments suivants :
Convention d'honoraires conclue avec votre avocat
Tous documents permettant de justifier une prise en charge par votre assureur (exemple : convocation à une audience).
- Vos noms et prénoms
- Votre numéro d'assuré
- Un descriptif détaillé de la situation (objet du litige, personne ayant engagée la procédure, etc.).
- Convention d'honoraires conclue avec votre avocat
- Tous documents permettant de justifier une prise en charge par votre assureur (exemple : convocation à une audience).
Textes de reference
Questions frequentes
- Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
- Comment un avocat est-il rémunéré ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F20706 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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