Le 11 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait déclaré un prévenu en état de récidive légale. Ce dernier avait été condamné pour conduite malgré annulation du permis de conduire. La cour d’appel s’était fondée sur une condamnation antérieure pour conduite sans permis. La Cour de cassation rappelle que ces deux infractions ne sont pas assimilées au regard de la récidive. Quelques semaines plus tard, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 vient modifier l’article 132-16-2 du code pénal. Elle élargit considérablement la liste des délits routiers assimilés. Le justiciable qui comparaît aujourd’hui devant le tribunal correctionnel pour une conduite sans permis en récidive doit maîtriser ces évolutions. Il doit également connaître les leviers de défense qui lui permettent de contester une assimilation irrégulière ou d’obtenir une personnalisation de la peine.
La récidive en matière de conduite sans permis : rappel des règles
L’article 132-10 du code pénal (texte officiel) prévoit le doublement des peines maximales lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet le même délit ou un délit qui lui est assimilé dans un délai de cinq ans. Ce texte dispose : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »
L’assimilation ne résulte pas d’une appréciation du juge. Elle doit être expressément prévue par la loi. L’article 132-16-2 du code pénal (texte officiel) énumère les délits routiers considérés comme une même infraction au regard de la récidive. Avant la réforme de juillet 2025, cette liste se limitait aux articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route. Le délai de cinq ans court à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine antérieure. Il ne suffit pas que la première condamnation soit devenue définitive.
L’arrêt de principe du 11 juin 2025 : L. 221-2 et L. 224-16 ne sont pas assimilés
La Cour de cassation a précisé les limites de l’assimilation dans un arrêt du 11 juin 2025. La chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait déclaré un prévenu en état de récidive légale pour conduite malgré annulation du permis. La cour d’appel s’était appuyée sur une condamnation antérieure pour conduite sans permis. La Cour de cassation a retenu que le délit de conduite sans permis et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis ne sont pas assimilés au regard de la récidive.
Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081 (décision), motifs : « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive. »
Cette décision illustre le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. L’assimilation au regard de la récidive ne peut résulter que d’une disposition expresse. Avant la loi du 9 juillet 2025, l’article 132-16-2 n’assimilait pas ces deux infractions. Le prévenu condamné pour conduite malgré annulation ne pouvait donc pas être déclaré en récidive sur le fondement d’une condamnation antérieure pour conduite sans permis. Ce raisonnement s’appliquait également à l’inverse.
La loi du 9 juillet 2025 : un élargissement majeur des infractions assimilées
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (texte officiel) a profondément modifié l’article 132-16-2 du code pénal. Le législateur a élargi la liste des délits routiers assimilés au regard de la récidive. Cette réforme vise à sanctionner plus sévèrement les conducteurs récidivistes.
| Infraction | Texte applicable | Avant juillet 2025 | Après juillet 2025 |
|---|---|---|---|
| Conduite sans permis | L. 221-2 CR | Assimilée | Assimilée |
| Conduite malgré annulation, suspension, rétention | L. 224-16 CR | Non assimilée | Assimilée |
| Refus de restituer le permis après invalidation | L. 223-5 CR | Non assimilée | Assimilée |
| Refus de se soumettre aux vérifications alcooliques | L. 234-8 CR | Non assimilée | Assimilée |
| Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants | L. 235-3 CR | Non assimilée | Assimilée |
| Conduite malgré interdiction judiciaire | Art. 434-41 CP | Non assimilée | Assimilée |
| Homicide routier | Art. 221-18 CP | Inexistant | Assimilé (second terme) |
Ce tableau montre que la réforme supprime l’asymétrie dénoncée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juin 2025. Désormais, le conducteur condamné pour conduite sans permis puis à nouveau pour conduite malgré annulation se trouve en état de récidive légale. Les peines encourues sont doublées. La loi intègre également le nouveau délit d’homicide routier au mécanisme de récidive. Ce délit peut constituer le second terme de la récidive avec les délits routiers précédents.
Les sanctions en cas de récidive
La récidive entraîne un doublement automatique des peines principales. Le tribunal ne peut pas prononcer une peine inférieure au plancher ainsi relevé.
| Infraction | Peine principale (1re infraction) | Peine principale (récidive) |
|---|---|---|
| Conduite sans permis (L. 221-2) | 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
| Conduite malgré annulation (L. 224-16) | 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende | 4 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende |
| Faux permis (L. 221-2-1) | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Les peines complémentaires s’aggravent également en récidive. L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus devient automatique pour certaines infractions. La confiscation du véhicule est fréquemment prononcée. L’article L. 224-16 du code de la route (texte officiel) prévoit d’ailleurs la confiscation obligatoire du véhicule lorsque le condamné en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.
La Cour de cassation a précisé les conditions de cette confiscation dans un arrêt du 4 septembre 2024. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné qui contestait la confiscation d’un véhicule appartenant à la société dont il était gérant. La Cour a retenu que le condamné avait la libre disposition du véhicule et que la société n’était pas de bonne foi.
Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217 (décision), motifs : « Pour rejeter la requête en restitution du véhicule saisi, l’arrêt attaqué, après avoir précisé que ce véhicule a servi à commettre les infractions reprochées, relève que M. [E] a été interpellé à trois autres reprises au volant du véhicule, dont deux fois à 2 heures 48 et 22 heures 45, l’ensemble de ces éléments démontrant qu’il avait bien la libre disposition dudit véhicule. »
Attention : l’amende forfaitaire délictuelle de 800 € prévue par l’article L. 221-2 du code de la route n’est pas applicable en état de récidive légale. L’article 495-17 du code de procédure pénale (texte officiel) exclut expressément cette procédure en cas de récidive. Le dossier doit alors être jugé devant le tribunal correctionnel.
Comment se défendre devant le tribunal correctionnel
La défense d’un prévenu poursuivi pour conduite sans permis en récidive repose sur plusieurs leviers. Le premier consiste à vérifier la qualification exacte des infractions. Le second porte sur le respect des délais et des conditions de la récidive.
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Vérifier la qualification des deux condamnations : l’avocat doit s’assurer que la première condamnation et la seconde infraction relèvent bien de la même qualification ou d’infractions expressément assimilées par l’article 132-16-2. Une erreur de qualification par le ministère public ou le juge peut entraîner l’annulation de la déclaration de récidive.
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Contrôler le délai de cinq ans : le délai court à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine antérieure. Une peine assortie d’un sursis simple ou probatoire dont le suivi n’a pas été exécuté peut modifier le point de départ. La Cour de cassation a précisé que le délai ne court qu’à compter du jour où la condamnation assortie d’un sursis est devenue non avenue.
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Vérifier la définitivité de la première condamnation : seule une condamnation définitive peut fonder la récidive. Une condamnation frappée d’appel ou de pourvoi n’est pas prise en compte tant qu’elle n’est pas passée en force de chose jugée.
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Contester l’assimilation avant la loi du 9 juillet 2025 : pour les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-622, l’assimilation entre L. 221-2 et L. 224-16 ne joue pas. L’arrêt du 11 juin 2025 s’impose alors au juge. La défense peut invoquer le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
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Personnaliser la peine : la Cour de cassation exige que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme motive son choix en tenant compte de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. La préparation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant l’audience constitue un élément atténuant.
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Vérifier la validité d’un permis étranger : la Cour de cassation a tranché la question du permis étranger dans un arrêt du 17 mai 2022. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui soutenait que son permis libanais et son permis international l’autorisaient à conduire en France alors que son permis français avait été invalidé.
Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611 (décision), motifs : « Dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant. »
Ces étapes permettent de construire une stratégie de défense structurée. Elles nécessitent une analyse précise du dossier et des antécédents du prévenu. Le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux correctionnels pour des dossiers de récidive routière. La préparation de l’audience commence dès la réception de la convocation. Pour comprendre les bases de la procédure, consultez notre guide sur la conduite sans permis et ses sanctions en 2026.
Conduite sans permis en récidive à Paris et en Île-de-France
La région parisienne concentre une part significative des procédures pour conduite sans permis en récidive. Les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil traitent un volume élevé de dossiers. Les délais entre la convocation et l’audience varient de trois à six mois selon les juridictions. Pour les faits constatés en flagrance, la comparution immédiate est fréquemment utilisée. Le prévenu comparaît alors dans les vingt-quatre à quarante-huit heures suivant les faits.
Les tribunaux de la grande couronne relèvent des juridictions de Versailles, Évry, Melun et Pontoise. La défense doit s’adapter aux pratiques de chaque tribunal. Certaines juridictions prononcent systématiquement une peine d’emprisonnement ferme en récidive. D’autres réservent le sursis probatoire aux situations présentant des garanties d’insertion. La proximité avec les juridictions facilite la préparation des audiences et la négociation éventuelle avec le ministère public. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se déroulent dans des organismes agréés répartis sur l’ensemble de la région. L’inscription à un stage avant le jugement peut constituer un élément atténuant pris en compte par le tribunal. Pour toute question sur la procédure devant les tribunaux parisiens, consultez notre page dédiée à la défense pénale à Paris.
Questions fréquentes
La conduite sans permis et la conduite malgré annulation donnent-elles lieu à la même sanction ?
Non. La conduite sans permis prévue par l’article L. 221-2 du code de la route est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La conduite malgré annulation prévue par l’article L. 224-16 du même code est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Les peines complémentaires diffèrent également.
Comment savoir si je suis en récidive ?
La récidive légale suppose deux condamnations définitives pour des infractions identiques ou assimilées. Le second délit doit avoir été commis dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine antérieure. Le juge peut relever la récidive d’office après avoir informé le prévenu.
L’amende forfaitaire de 800 € est-elle possible en cas de récidive ?
Non. L’article 495-17 du code de procédure pénale exclut expressément la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en état de récidive légale. Le dossier doit être jugé devant le tribunal correctionnel.
Peut-on contester la récidive devant le tribunal ?
Oui. La défense peut contester l’assimilation entre les deux infractions si la loi ne les a pas expressément assimilées. Elle peut également contester le délai de cinq ans ou la définitivité de la première condamnation. La Cour de cassation a rappelé que seules les assimilations expressément prévues par la loi peuvent fonder une récidive.
Quel délai le tribunal respecte-t-il pour juger une récidive ?
Pour les faits constatés en flagrance, la comparution immédiate intervient dans les vingt-quatre à quarante-huit heures. Pour les faits constatés par procès-verbal, le délai de convocation peut s’étaler sur plusieurs semaines ou mois. Le délai de prescription de l’action publique pour les délits routiers est de trois ans.
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