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Le 23 avril 2026 à minuit vient de passer. Pour de nombreux salariés encore en poste, c’était la date limite pour réclamer les congés payés acquis pendant des arrêts maladie non professionnels intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
La question pratique n’est donc plus seulement : « est-ce que j’acquiers des congés payés en arrêt maladie ? » La vraie question, au 28 avril 2026, est plus urgente : « j’ai manqué la date, mon employeur refuse ou je viens de découvrir le sujet, que puis-je encore faire ? »
La réponse dépend de votre situation. Si vous êtes toujours dans l’entreprise et que votre demande porte sur la rétroactivité 2009-2024, le délai spécial de deux ans est en principe expiré. Si vous avez quitté l’entreprise depuis moins de trois ans, un recours financier peut encore être possible contre l’ancien employeur. Et si vos arrêts maladie sont postérieurs au 24 avril 2024, le sujet n’est pas fermé : les droits nouveaux continuent de s’appliquer, avec une obligation d’information de l’employeur et un délai de report.
Cet article explique quoi vérifier, quels documents réunir, comment chiffrer les jours ou l’indemnité, et quand saisir le conseil de prud’hommes.
Depuis la loi du 22 avril 2024, le Code du travail reconnaît l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ordinaire. Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Cette règle figure notamment à l’article L.3141-5-1 du Code du travail. Elle a été créée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le texte a aussi prévu une période de rattrapage pour les arrêts maladie passés. Pour les salariés encore dans l’entreprise, l’action visant l’octroi de jours de congé au titre de cette période devait être introduite dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. En pratique, la fiche officielle Service-Public sur les congés payés en arrêt maladie indique une limite au 23 avril 2026 minuit.
Cela concerne les arrêts maladie non professionnels intervenus après le 1er décembre 2009 et avant le 24 avril 2024.
Si vous êtes toujours dans l’entreprise et que vous n’avez formulé aucune demande avant le 23 avril 2026, la difficulté est sérieuse. Le délai spécial vise précisément les demandes rétroactives pour les arrêts maladie antérieurs à la réforme.
Il faut toutefois éviter deux raccourcis.
Premier raccourci : croire que tout est perdu pour tous les arrêts maladie. C’est faux. Les arrêts postérieurs au 24 avril 2024 relèvent du droit en vigueur depuis cette date. Si l’employeur n’a pas crédité les congés payés acquis pendant un arrêt maladie récent, la demande ne porte pas sur le rattrapage 2009-2024 mais sur l’application actuelle du Code du travail.
Deuxième raccourci : accepter un refus oral sans comprendre son fondement. L’employeur peut invoquer la forclusion pour une demande rétroactive tardive. Mais il doit encore distinguer les périodes concernées, les jours déjà acquis, les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables, les arrêts professionnels et les arrêts non professionnels.
La bonne méthode consiste donc à découper le dossier en trois blocs :
Chaque bloc peut obéir à des règles différentes.
La situation est différente pour l’ancien salarié.
Service-Public rappelle que le salarié qui a quitté l’entreprise dispose d’un délai de trois ans à compter de la rupture du contrat de travail pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés auprès de son ancien employeur.
Exemple simple : vous avez quitté l’entreprise le 30 juin 2024, après avoir connu plusieurs arrêts maladie non professionnels en 2021, 2022 ou 2023. Vous ne demandez plus à poser des jours dans l’entreprise. Vous demandez une indemnité correspondant aux congés qui auraient dû être acquis puis payés à la rupture. Dans ce cas, il faut vérifier le délai de trois ans à compter de la fin du contrat.
Autre exemple : votre contrat a pris fin en février 2023. Au 28 avril 2026, le délai de trois ans est en principe expiré. Le dossier devient plus difficile, sauf cause particulière d’interruption, de suspension ou litige déjà engagé.
Ce point explique pourquoi un article général sur le 23 avril 2026 ne suffit pas. La date butoir frappe surtout les salariés encore en poste qui agissent pour obtenir des jours de congé au titre du passé. Les anciens salariés raisonnent d’abord en indemnité compensatrice et en prescription à compter de la rupture.
Pour un arrêt maladie non professionnel, le calcul de base est de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Il ne faut pas calculer mécaniquement sur quinze ans sans vérifier les périodes. Il faut reprendre les bulletins de paie, les attestations CPAM, les arrêts de travail et le compteur de congés.
La méthode pratique :
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le régime est plus favorable : l’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, avec 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
Le calcul de l’indemnité de congés payés impose ensuite de comparer la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. En cas d’arrêt non professionnel, Service-Public précise que la rémunération de la période d’arrêt est prise en compte à hauteur de 80 % pour la méthode du dixième. Pour un arrêt professionnel, elle est prise en compte à hauteur de 100 %.
Si vous êtes encore dans l’entreprise, il faut d’abord demander un état écrit. Même après le 23 avril 2026, vous avez intérêt à obtenir la position exacte de l’employeur.
Le message doit être factuel :
« Je vous remercie de me communiquer le détail de mes droits à congés payés acquis pendant mes arrêts maladie, en distinguant les arrêts antérieurs au 24 avril 2024, les arrêts postérieurs à cette date, les éventuels arrêts professionnels, les jours déjà crédités et la période de report applicable. »
Ce type de demande permet de vérifier si le refus repose réellement sur l’expiration du délai de deux ans ou sur une erreur de paie plus générale.
Si vous avez quitté l’entreprise, la demande doit viser une indemnité compensatrice. Elle doit rappeler la date de rupture, les périodes d’arrêt, le nombre de jours estimé et le montant demandé.
Il faut joindre les pièces utiles, sans surcharger :
Un dossier chiffré est plus efficace qu’une demande générale. L’employeur peut contester le calcul, mais il est alors obligé d’expliquer sa propre méthode.
En cas de refus écrit ou de silence, la mise en demeure reste souvent l’étape utile avant la saisine.
Elle doit viser trois points :
Si l’employeur répond seulement « vous êtes hors délai », il faut vérifier si cela correspond vraiment à votre situation. Un ancien salarié parti depuis moins de trois ans n’est pas dans le même cas qu’un salarié encore en poste. Un arrêt de 2025 n’est pas dans le même cas qu’un arrêt de 2015. Un accident du travail n’est pas dans le même cas qu’un arrêt maladie ordinaire.
Le conseil de prud’hommes est compétent en cas de litige. La voie à choisir dépend du dossier :
Dans les dossiers de paie, le référé est tentant, mais il n’est pas automatique. Si l’employeur soulève sérieusement la forclusion, la prescription ou le calcul des périodes, le bureau de référé peut renvoyer vers le fond.
La première erreur consiste à confondre 23 avril et 24 avril 2026. Les fiches officielles retiennent le 23 avril 2026 minuit pour les salariés encore en poste. Le 24 avril 2026 est souvent cité par raccourci, car la loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Pour un dossier contentieux, il faut être précis.
La deuxième erreur consiste à mélanger jours de congé et indemnité. Le salarié encore dans l’entreprise demande en principe l’octroi de jours. L’ancien salarié demande une indemnité compensatrice.
La troisième erreur consiste à oublier la convention collective. Certaines branches ont adapté les règles, prévu des garanties ou organisé des modalités de régularisation. Une stipulation plus favorable peut changer le chiffrage.
La quatrième erreur consiste à négliger l’obligation d’information de l’employeur. Après un arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Le point de départ de la période de report dépend de cette information.
La cinquième erreur consiste à ne pas vérifier les autres sommes de fin de contrat. Un litige sur congés payés peut révéler aussi un problème d’attestation France Travail, de solde de tout compte, de maintien de salaire, de subrogation IJSS ou de bulletin de paie. Pour ces sujets connexes, voir notre article sur le maintien de salaire en arrêt maladie et l’ancienneté.
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de dossiers concernent des salariés cadres, commerciaux, consultants, salariés de santé privée, restauration, commerce, BTP ou services. Les arrêts maladie longs ou répétés peuvent représenter plusieurs semaines de congés à régulariser.
Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il faut identifier la juridiction compétente. Elle dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement auquel le salarié était rattaché, du lieu où l’engagement a été contracté ou du domicile lorsque le travail était effectué à domicile.
Le dossier doit être présenté de manière chronologique :
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour vérifier le délai applicable, chiffrer les congés payés, préparer la mise en demeure et choisir entre référé prud’homal et procédure au fond.
Voici une trame simple pour lancer la vérification :
Madame, Monsieur,
J’ai été placé en arrêt maladie aux périodes suivantes : [dates].
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer le détail des congés payés acquis au titre de ces arrêts, en distinguant les droits éventuellement acquis avant le 24 avril 2024, ceux acquis après cette date, les jours déjà crédités et les jours restant à régulariser.
Je vous remercie également de m’indiquer la période de report applicable et la date à laquelle l’information prévue par le Code du travail m’a été délivrée.
À défaut de régularisation ou d’explication écrite, je me réserve la possibilité de faire valoir mes droits devant le conseil de prud’hommes.
Pour un ancien salarié, il faut remplacer la demande de jours par une demande d’indemnité compensatrice et rappeler la date de rupture du contrat.
Après le 23 avril 2026, un salarié encore en poste peut avoir perdu la fenêtre spéciale pour réclamer les congés payés rétroactifs liés à des arrêts maladie non professionnels antérieurs au 24 avril 2024. Mais cela ne ferme pas tous les dossiers.
Les anciens salariés peuvent encore agir dans le délai de trois ans suivant la rupture. Les arrêts postérieurs au 24 avril 2024 continuent d’ouvrir des droits. Les accidents du travail et maladies professionnelles doivent être vérifiés séparément. Et l’employeur doit pouvoir expliquer ses calculs, ses informations au salarié et les périodes de report.
La bonne stratégie est donc de ne pas raisonner en bloc. Il faut trier les périodes, calculer les jours, vérifier le délai applicable et formuler une demande écrite avant d’engager le prud’homal.
Les sources utilisées pour cet article sont les suivantes : fiche officielle Service-Public « Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? », vérifiée le 12 juin 2024 ; article L.3141-5-1 du Code du travail ; article L.3141-19-1 du Code du travail ; article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; signaux Google Ads France et Paris sur « congés payés arrêt maladie », « arrêt maladie et congés payés », « acquisition congés payés pendant arrêt longue maladie » et « maladie congés payés ».
Vous venez de découvrir l’échéance du 23 avril 2026, votre employeur refuse de régulariser vos congés payés ou vous avez quitté l’entreprise depuis moins de trois ans.
Le cabinet propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier le délai applicable, calculer les jours ou l’indemnité, préparer la demande écrite et décider de la voie prud’homale.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Contact : prendre contact avec le cabinet
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France en droit du travail, notamment pour les congés payés en arrêt maladie, les rappels de salaire, les erreurs de solde de tout compte et les recours devant le conseil de prud’hommes.
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