Depuis le 1er juin 2026, beaucoup de salariés vérifient leur compteur de congés après la clôture de la période d’acquisition 2025-2026. Une question revient souvent : que faire si un arrêt maladie a fait disparaître des jours de congés payés, ou si l’employeur refuse de les reporter ?
La réponse dépend de trois points : la date de l’arrêt maladie, la nature de l’arrêt et l’information donnée par l’employeur au retour du salarié. Un compteur de congés qui affiche seulement un solde global ne suffit pas toujours. Il faut pouvoir comprendre les jours acquis, les jours reportés, la date limite de prise et les périodes retenues pour le calcul.
Le sujet est d’autant plus sensible que la Cour de cassation a précisé en 2025 et 2026 plusieurs règles importantes. Le salarié malade pendant ses congés peut récupérer les jours coïncidant avec l’arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert aussi des congés payés, dans une limite spécifique. L’employeur ne peut pas toujours opposer automatiquement la perte des jours s’il n’a pas mis le salarié en mesure de les prendre.
Cet article explique comment réagir si vos congés payés et votre arrêt maladie se chevauchent, si votre employeur ne vous informe pas clairement au retour, ou si votre solde de congés 2026 paraît trop bas. Il s’inscrit dans les questions de droit du travail et de contentieux prud’homal.
Congés payés et arrêt maladie : les trois situations à distinguer
La première erreur consiste à parler de « congés payés et maladie » comme d’un seul cas. En pratique, trois situations doivent être séparées.
Première situation : le salarié est déjà en arrêt maladie avant la période de congés. Dans ce cas, les congés qui ne peuvent pas être pris à cause de l’arrêt doivent être reportés. L’employeur ne doit pas les décompter comme si le salarié avait réellement bénéficié d’un repos.
Deuxième situation : le salarié tombe malade pendant ses congés payés. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 septembre 2025, le salarié peut demander à bénéficier ultérieurement des jours de congés qui coïncident avec la période d’arrêt maladie, à condition d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur.
Troisième situation : le salarié acquiert des congés pendant une période d’arrêt maladie. Depuis la loi du 22 avril 2024, la maladie non professionnelle ouvre droit à deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à un régime plus favorable.
Ces trois situations peuvent se cumuler. Un salarié peut avoir acquis des jours pendant son arrêt, avoir perdu des jours déjà posés parce qu’il est tombé malade pendant ses congés, puis ne pas avoir reçu l’information obligatoire à son retour. Il faut alors reprendre le calcul période par période.
Si vous tombez malade pendant vos congés payés
La Cour de cassation a opéré un revirement important le 10 septembre 2025. Elle juge désormais que le salarié malade pendant ses congés payés peut récupérer les jours qui se chevauchent avec l’arrêt maladie. La décision vise le droit au repos : un congé annuel ne remplit pas sa fonction si le salarié est en incapacité de travail pendant cette période.
La Cour retient notamment que le salarié a droit à un report pour les jours « coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». Cette formule est essentielle : seuls les jours couverts par l’arrêt maladie sont concernés.
En pratique, le salarié doit agir rapidement. Il faut transmettre l’arrêt maladie à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’employeur dans les délais habituels, puis demander par écrit que les jours correspondants ne soient pas imputés sur le solde de congés payés. La demande doit préciser les dates de congés, les dates d’arrêt maladie et le nombre de jours concernés.
Si l’employeur refuse, il faut demander le détail du décompte. Une réponse générale du type « les congés étaient déjà posés » n’est plus suffisante. Il faut savoir si l’employeur a bien neutralisé les jours couverts par l’arrêt et s’il a réinscrit ces jours dans le compteur.
Si l’arrêt maladie empêche de prendre les congés
Le cas est différent lorsque le salarié était en arrêt maladie avant le départ en congés. Dans cette situation, les jours non pris à cause de l’arrêt doivent être reportés. Le salarié ne choisit pas de renoncer à ses congés : il est empêché de les prendre.
Le report n’est pas illimité. Le Code du travail prévoit un mécanisme de report de quinze mois, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Mais ce délai ne se calcule pas toujours à partir de la même date. Il dépend notamment de la reprise du travail et de l’information donnée par l’employeur.
Après la reprise, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information doit être claire et datée. Un bulletin de paie peut parfois suffire s’il indique réellement ces éléments, mais une ligne de solde globale est souvent insuffisante pour comprendre les jours reportés.
Si l’employeur n’a jamais informé le salarié, ou si l’information ne permet pas d’identifier la date limite de prise, la perte des jours peut être contestée. C’est souvent le point décisif dans les dossiers : le débat porte moins sur l’existence de l’arrêt que sur la preuve de l’information donnée au retour.
Si vous avez acquis des congés pendant l’arrêt maladie
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre des droits à congés payés. Le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Cette limite ne se confond pas avec les cinq semaines ordinaires acquises en travaillant.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin. Pour la maladie non professionnelle, le calcul doit être fait par période de référence et le plafond de vingt-quatre jours doit être vérifié avec précision.
Concrètement, il faut demander :
- la période de référence appliquée dans l’entreprise ;
- le nombre de jours acquis hors arrêt maladie ;
- le nombre de jours acquis pendant la maladie non professionnelle ;
- les jours acquis au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les jours déjà pris ;
- les jours reportés ;
- la date limite de prise de chaque reliquat.
Sans ce tableau, le salarié ne peut pas vérifier son solde. Un employeur peut avoir appliqué zéro jour pendant la maladie, ce qui est en principe erroné pour les périodes postérieures à la loi de 2024. Il peut aussi avoir appliqué 2,5 jours par mois à tort pour une maladie ordinaire, puis corriger brutalement le compteur sans explication.
L’information de l’employeur au retour est centrale
L’information donnée par l’employeur au retour d’arrêt maladie ne sert pas seulement à renseigner le salarié. Elle peut conditionner le départ du délai de report.
La Cour de cassation a aussi rappelé, le 13 novembre 2025, que l’employeur ne peut pas toujours invoquer l’extinction des droits à congés s’il n’a pas accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit. Autrement dit, il ne suffit pas de dire que le délai est passé. Il faut pouvoir démontrer que le salarié a été mis en mesure de prendre ses congés.
Dans un dossier concret, il faut donc rechercher les pièces suivantes :
- le courrier ou courriel de reprise ;
- le bulletin de paie du mois de reprise ;
- l’accès au compteur RH ;
- les échanges avec le service paie ;
- la demande de congés refusée ou restée sans réponse ;
- les arrêts de travail et prolongations ;
- la convention collective applicable.
Si aucune pièce ne donne le nombre de jours et la date limite de prise, l’employeur s’expose à une contestation. Le salarié doit alors écrire sans attendre pour demander une régularisation.
Le délai du 23 avril 2026 ne règle pas tout
Beaucoup d’employeurs invoquent le 23 avril 2026 pour refuser les demandes. Cette date correspond au délai spécial ouvert aux salariés encore en poste pour certaines régularisations rétroactives liées aux arrêts maladie antérieurs à la loi du 22 avril 2024.
Mais cette date ne met pas fin à toutes les demandes. Elle ne règle pas, par exemple, les droits acquis depuis le 24 avril 2024, les jours de congés non pris à cause d’un arrêt en 2025 ou 2026, ni les difficultés liées à l’information donnée au retour.
Il faut donc distinguer :
- les arrêts maladie non professionnels antérieurs au 24 avril 2024 ;
- les arrêts maladie postérieurs à cette date ;
- les arrêts pendant des congés déjà posés ;
- les congés acquis mais non pris ;
- les demandes d’indemnité après rupture du contrat.
Un refus fondé uniquement sur le délai du 23 avril 2026 doit être vérifié. Il peut être exact pour une partie du dossier et inexact pour une autre.
Que faire si le compteur de congés est trop bas ?
La première étape consiste à demander un décompte écrit. Le salarié doit éviter les échanges vagues et demander un tableau précis. Le message peut être simple :
« Je vous remercie de me transmettre le détail de mes droits à congés payés après mon arrêt maladie, en distinguant les jours acquis avant l’arrêt, les jours acquis pendant l’arrêt, les jours reportés, les jours déjà pris et la date limite d’utilisation des jours restant à prendre. »
Il faut joindre les arrêts maladie et les bulletins de paie concernés. Si le compteur RH a changé, il faut conserver des captures d’écran datées. Si l’employeur répond oralement, il faut confirmer par écrit.
La deuxième étape consiste à chiffrer l’écart. Pour une maladie non professionnelle, le calcul se fait sur la base de deux jours ouvrables par mois dans la limite applicable. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le calcul peut être plus favorable. Pour des congés perdus parce que le salarié était malade pendant ses vacances, il faut compter seulement les jours couverts par l’arrêt.
La troisième étape est la mise en demeure. Elle doit viser les périodes, les dates d’arrêt, les jours demandés et les textes applicables. Elle peut demander soit la réintégration des jours dans le compteur, soit le paiement d’une indemnité si le contrat est rompu.
Quand saisir le conseil de prud’hommes ?
La saisine du conseil de prud’hommes devient utile si l’employeur refuse de répondre, maintient un calcul erroné ou supprime les jours sans prouver l’information donnée au salarié. Le dossier doit être préparé comme un dossier de paie : dates, bulletins, arrêts, compteur, calcul et demande chiffrée.
Lorsque le contrat est toujours en cours, la demande peut viser la régularisation du compteur. Lorsque le contrat est rompu, elle peut viser une indemnité compensatrice de congés payés. Les délais de prescription doivent être vérifiés selon la nature de la demande et la date de rupture.
Le salarié doit aussi éviter d’ajouter tardivement une demande mal préparée dans une procédure déjà engagée. Les demandes nouvelles peuvent poser des difficultés procédurales. Il est préférable de chiffrer les congés payés dès le départ si le dossier le permet.
Paris et Île-de-France : les pièces à préparer
À Paris et en Île-de-France, un dossier de congés payés après arrêt maladie doit être très lisible. Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du siège de l’employeur ou, dans certains cas, du domicile du salarié.
Avant d’agir, il faut préparer :
- le contrat de travail ;
- la convention collective ;
- les bulletins de paie couvrant toute la période ;
- les arrêts maladie et prolongations ;
- les compteurs de congés avant et après l’arrêt ;
- les demandes de congés ;
- les échanges avec l’employeur ;
- un tableau de calcul par période de référence.
Ce tableau est souvent la pièce la plus importante. Il permet d’éviter un débat abstrait et de montrer précisément combien de jours sont réclamés.
Les erreurs à ne pas commettre
Ne vous contentez pas d’un solde affiché dans l’outil RH. Demandez le détail.
Ne mélangez pas maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle. Les règles d’acquisition ne sont pas identiques.
Ne supposez pas que le 23 avril 2026 bloque toute demande. Cette date concerne un régime précis.
Ne tardez pas à signaler un arrêt maladie survenu pendant les congés payés. Le report suppose que l’employeur ait été informé.
Ne saisissez pas les prud’hommes sans chiffrage. Le juge doit comprendre les périodes, les jours et le montant demandé.
Sources utiles
Les sources officielles à vérifier sont la fiche Service-Public sur le report des congés payés pour cause de maladie, la fiche Service-Public sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail.
Les décisions utiles sont notamment :
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732, sur l’arrêt maladie pendant les congés payés : lien officiel ;
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24-14.084, sur l’extinction des droits et les diligences de l’employeur : lien officiel ;
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228, sur le plafond de vingt-quatre jours ouvrables et le calcul par période : lien officiel.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre compteur de congés ne tient pas compte d’un arrêt maladie, ou votre employeur refuse de détailler le report de vos congés après votre reprise.
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À Paris et en Île-de-France, l’analyse porte aussi sur le conseil de prud’hommes compétent, le chiffrage des jours à récupérer et la stratégie si l’employeur maintient son refus.
