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Le vote du Sénat du 9 avril 2026 sur la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a relancé une question très concrète dans les dossiers de divorce : si l’autre époux refuse tout, peut-il empêcher le divorce ?
La réponse est non. Un conjoint peut empêcher un divorce amiable. Il peut refuser de signer une convention. Il peut retarder la discussion sur les enfants, le logement, la prestation compensatoire ou le partage des biens. Mais il ne peut pas contraindre l’autre époux à rester marié indéfiniment.
Les recherches Google le montrent : les internautes ne tapent pas seulement « divorce pour altération définitive du lien conjugal ». Ils cherchent « elle refuse de signer les papiers du divorce », « mon conjoint refuse le divorce », « divorce sans consentement du conjoint » ou « peut-on divorcer si le conjoint refuse ». Ces formulations correspondent souvent à un même moment de crise : une personne a proposé un divorce par consentement mutuel, ou a envoyé un premier courrier d’avocat, et l’autre répond par le silence, le refus ou la menace de tout bloquer.
Le point important est de choisir la bonne procédure. Si le dossier est mal orienté au départ, le refus de l’autre peut coûter plusieurs mois. Si le dossier est cadré correctement, le juge aux affaires familiales peut être saisi et le divorce peut avancer, même sans signature amiable.
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet : les deux époux acceptent le principe du divorce et ses conséquences. Ils signent une convention préparée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Si l’un refuse de signer, cette voie s’arrête.
Cela ne signifie pas que le divorce est impossible. Cela signifie seulement que le dossier quitte l’amiable pour entrer dans une procédure judiciaire. Le juge aux affaires familiales peut alors statuer sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Trois voies doivent être examinées :
Le refus de signer ne suffit donc pas à choisir une procédure. Il faut identifier ce que l’autre refuse exactement : le divorce lui-même, les conséquences financières, la résidence des enfants, la vente du logement, la prestation compensatoire, ou seulement le calendrier.
L’actualité du devoir conjugal impose de la prudence. Le Sénat a examiné et adopté le 9 avril 2026 une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal dans le mariage, dans un contexte marqué par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’utilisation du refus de relations sexuelles comme faute dans un divorce. La page officielle du Sénat retrace ce débat et le vote intervenu en séance publique.1
Pour un justiciable, la leçon pratique est simple : il ne faut pas chercher artificiellement une faute intime pour obtenir le divorce. Dans beaucoup de dossiers, le bon fondement n’est pas la faute, mais l’altération définitive du lien conjugal ou le divorce accepté.
Le divorce pour faute reste utile lorsque les faits le justifient : violences, harcèlement, humiliations, abandon du domicile dans un contexte précis, dissimulation patrimoniale, comportement mettant les enfants en danger, ou manquements graves aux obligations du mariage. Mais il suppose des preuves. Il augmente souvent la conflictualité. Il peut aussi détourner le dossier des vraies urgences : enfants, logement, charges, compte commun, pensions, sécurité.
Si votre seul problème est que l’autre refuse de signer, la faute n’est pas automatiquement la meilleure option. La bonne question est plutôt : avons-nous une séparation prouvable ? Faut-il sécuriser des mesures provisoires ? Peut-on obtenir l’acceptation du principe de la rupture ? Faut-il attendre le délai d’un an ou introduire l’instance autrement ?
Le divorce accepté n’est pas un divorce amiable. Les époux n’ont pas besoin d’être d’accord sur tout. Ils doivent seulement accepter le principe de la rupture du mariage.
L’article 233 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé lorsqu’un ou deux époux acceptent le principe de la rupture, sans discuter les faits à l’origine de cette rupture.2 Une fois donnée, cette acceptation est en principe irrévocable.
Cette voie est utile dans les dossiers où l’autre époux dit en réalité : « je suis d’accord pour divorcer, mais je refuse la pension demandée », « je veux garder la maison », « je refuse la garde alternée », « je conteste la prestation compensatoire ». Dans ce cas, il ne bloque pas le divorce lui-même. Il conteste ses conséquences.
L’intérêt est de sortir d’un débat inutile sur les torts. Le juge se concentre alors sur les mesures concrètes : résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite, attribution provisoire du logement, contribution aux charges, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire.
En revanche, si l’autre refuse même le principe de la rupture, le divorce accepté ne fonctionne pas. Il faut alors envisager l’altération définitive du lien conjugal ou, si les faits le permettent, le divorce pour faute.
Lorsque l’autre refuse de signer et refuse le principe même du divorce, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la voie la plus lisible.
Service-Public résume le cas typique : les époux vivent séparément depuis au moins un an, l’autre ne veut pas divorcer, et le demandeur n’a pas assez d’éléments pour un divorce pour faute.3 Cette procédure ne nécessite pas l’accord des deux époux. Elle repose sur la cessation de la communauté de vie.
L’article 237 du Code civil permet de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.4
Il faut donc raisonner sur deux éléments :
Les pièces utiles sont souvent très simples : bail séparé, factures, justificatifs d’adresse, attestations, relevés administratifs, documents fiscaux, courriers, messages, dépôt de main courante, constat de commissaire de justice. Le juge recherche un faisceau d’indices. Il ne suffit pas de dire « nous ne sommes plus un couple ». Il faut montrer que la communauté de vie est rompue.
Une difficulté revient souvent : les époux vivent encore sous le même toit, faute de moyens ou parce que le logement n’est pas vendu. Ce n’est pas toujours incompatible avec une procédure de divorce, mais la preuve devient plus délicate. Service-Public rappelle que le simple partage du domicile en deux espaces ne suffit pas nécessairement à établir la cessation de toute communauté de vie.3
Dans ces dossiers, il faut documenter la séparation réelle : chambres séparées, absence de vie commune, dépenses distinctes, démarches de relogement, échanges écrits sur la séparation, intervention d’avocats, refus de l’autre de quitter le domicile, organisation autonome autour des enfants.
Notre article dédié au divorce pour altération définitive du lien conjugal détaille le régime général. Ici, le point décisif est le refus de signature : ce refus n’est pas un mur, c’est un signal qu’il faut passer d’une stratégie amiable à une stratégie judiciaire.
Pour replacer cette stratégie dans l’ensemble des procédures familiales suivies par le cabinet, vous pouvez aussi consulter notre page droit de la famille à Paris.
Oui, mais avec des effets pratiques importants. Dans un divorce judiciaire, chaque époux doit en principe être assisté par un avocat. Si le défendeur ne prend pas d’avocat, il ne peut pas utilement présenter ses demandes. Le juge statue alors au regard des demandes et pièces régulièrement produites.
Cela ne veut pas dire que l’absence d’avocat de l’autre accélère toujours tout. Il faut respecter les règles de procédure, faire délivrer les actes, produire les pièces, formuler des demandes précises et laisser les délais nécessaires. Mais l’inertie de l’autre ne paralyse pas mécaniquement le dossier.
Il faut aussi anticiper les réactions tardives. Un conjoint silencieux pendant plusieurs mois peut finalement constituer avocat, demander une prestation compensatoire, contester la résidence des enfants, demander l’attribution du logement ou déposer une demande reconventionnelle. Le dossier initial doit donc être préparé comme si l’adversaire allait se réveiller.
Lorsque l’autre refuse de signer, l’urgence n’est pas seulement d’obtenir le jugement de divorce. Il faut organiser la période transitoire.
Les demandes les plus fréquentes concernent :
Si des enfants sont concernés, l’autre époux ne doit pas utiliser son refus de signer comme moyen de pression. Le juge peut fixer une organisation parentale même si le divorce lui-même n’est pas encore prononcé. Pour ce volet, vous pouvez consulter notre guide sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.
Si le blocage porte sur le logement ou le patrimoine, il faut séparer deux sujets : la procédure de divorce et la liquidation des biens. Le divorce peut avancer alors même que le partage patrimonial reste discuté. Mais il faut préserver les preuves, éviter les paiements ambigus, et documenter qui paie quoi pendant la séparation.
À Paris et en Île-de-France, la compétence du juge aux affaires familiales dépend notamment du lieu où se trouve la résidence de la famille, de la résidence des enfants mineurs ou du domicile du défendeur selon les situations. Le choix du tribunal n’est pas un détail : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry, Meaux ou Melun n’ont pas tous les mêmes délais pratiques ni les mêmes circuits de fixation.
Dans un dossier bloqué, il faut préparer dès le départ :
L’objectif n’est pas d’envoyer un dossier volumineux. L’objectif est de déposer un dossier lisible. Le juge doit comprendre en quelques minutes ce qui est demandé pour la période provisoire, ce qui est demandé sur le divorce, et ce qui relève du partage ultérieur.
Première erreur : attendre indéfiniment une signature qui ne viendra pas. Si l’autre ne répond pas, repousse les rendez-vous, refuse de choisir un avocat ou revient sans cesse sur les mêmes points, il faut fixer une limite.
Deuxième erreur : quitter le domicile sans stratégie lorsque les enfants, le logement ou les charges sont en jeu. Le départ peut être nécessaire. Il peut même être urgent. Mais il doit être documenté, surtout si l’autre risque ensuite de présenter ce départ comme un abandon.
Troisième erreur : confondre colère et preuve. Des messages agressifs, des menaces, des pressions financières ou des refus répétés peuvent être utiles, mais seulement s’ils sont conservés proprement et reliés à des demandes juridiques précises.
Quatrième erreur : chercher un divorce pour faute uniquement pour « punir ». La faute peut être pertinente, mais elle doit servir une stratégie. Si elle ralentit le dossier sans bénéfice réel, l’altération définitive ou l’acceptation du principe peuvent être plus efficaces.
Cinquième erreur : négliger la prestation compensatoire, le crédit immobilier ou le compte joint. Le refus de signer cache souvent un conflit financier. Il faut donc traiter les conséquences du divorce aussi sérieusement que le principe du divorce.
Si votre conjoint refuse de signer un divorce amiable, commencez par clarifier le blocage.
S’il accepte le principe du divorce mais refuse les conséquences, le divorce accepté peut être adapté.
S’il refuse tout et que vous vivez séparés depuis au moins un an, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la voie la plus directe.
S’il existe des violences, menaces, humiliations, pressions graves ou comportements mettant les enfants en danger, il faut examiner le divorce pour faute et, si nécessaire, des mesures urgentes comme l’ordonnance de protection.
S’il bloque surtout le logement, le compte commun, les documents ou les enfants, il faut demander des mesures provisoires claires au juge.
Le débat public sur le devoir conjugal ne change pas ce principe : le mariage ne donne pas à un époux le pouvoir d’emprisonner l’autre dans une union qu’il ne veut plus. En revanche, il oblige à construire le dossier sur des faits utiles, des preuves loyales et une procédure adaptée.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Nous vérifions avec vous la procédure la plus adaptée, les preuves disponibles et les mesures à demander au juge.
Appelez le 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet.
À Paris et en Île-de-France, nous pouvons aussi vérifier le tribunal compétent, les pièces à préparer et la stratégie à adopter si votre conjoint refuse de signer.
Sénat, séance du 9 avril 2026, proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal : https://www.senat.fr/seances/s202604/s20260409/s20260409_mono.html ↩
Code civil, article 233, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136145/ ↩
Service-Public, divorce pour altération définitive du lien conjugal, vérifié le 1er mars 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10568 ↩↩
Code civil, articles 237 et 238, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136145/ ↩
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